inexécution du contrat recours
Nous avons vu lors de notre article précédent que les contrats correctement conclus tiennent lieux de […]
modifier unilatéralement un contrat
Un contrat valablement formé doit être exécuté selon ses conditions. On parle de force obligatoire des […]
nullité contrat
L’action en nullité d’un contrat peut être mise en oeuvre dès lors que les conditions de […]
classification des contrats
La liberté contractuelle entraine plusieurs libertés : De contracter ou de ne pas contracter Du choix du […]