classification des contrats

La classification des contrats

La liberté contractuelle entraine plusieurs libertés : De contracter ou de ne pas contracter Du choix du cocontractant De discuter les conditions du contrat D’expression Du principe de la liberté contractuelle découle une multitude de contrats. Cette multitude de contrats engendre la classification des contrats que nous allons présenter. Les contrats Lire la suite…

Par Thomas, il y a