Une fusion est définit comme le fait pour une entreprise absorbante de prendre le contrôle d’une société cible dît absorbée. En principe la fusion engendre les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise. C’est à a dire que le transfert du déficit reportable entre la société absorbée et absorbante n’est pas possible. Et une imposition doit avoir lieu sur les plus values résultant des apports de l’absorbée.
Transfert du déficit : une exception
Plus values
Il existe des exceptions aux principes vus précédemment. L’article 210 A du CGI permet d’exonérer les plus values issues des apports de la société absorbée. Des conditions sont tout de même à remplir notamment que l’absorbante reprenne :
- à son passif les provisions où l’imposition est différée
- dans ses bénéfices les plus values sur les biens amortissables (pour 1/5 pour les biens meubles et 1/15 pour les biens immeubles)
- Et qu’en cas de cession ultérieure de biens non amortissables la plus value est calculée par rapport à la valeur qui a été constatée dans les comptes de l’absorbée au moment de la fusion.
Transfert du déficit issu d’une fusion
D’autre part le transfert du déficit en cas de fusion peut également être obtenu par agrément. L’agrément est une procédure qui permet au contribuable de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire. Un modèle est à suivre pour faire une demande d’agrément auprès de l’administration.
Il existe 2 types d’agrément : l’agrément de droit et l’agrément discrétionnaire. L’agrément de droit est obligatoirement accordé dès lors que les conditions nécessaires sont remplies. Tandis que l’agrément discrétionnaire est en plus soumis à interprétation. L’agrément peut alors être refusé si l’administration estime que l’opération aurait été réalisé même en l’absence des avantages fiscaux qui en découlent.
Ici l’agrément est un agrément de droit c’est à dire que dès lors que les conditions sont remplies, il va être possible d’obtenir le transfert du déficit.
Les conditions relatives au transfert du déficit en cas de fusion sont les suivantes :
- la fusion est placée sous l’article 210A du CGI (exonération des plus values).
- le transfert du déficit se justifie par des motivations économiques et non fiscales.
- L’activité à l’origine des déficits doit être conservées pendant au moins 3 ans et ne doit pas subir de changements significatifs.
- les déficits ne sont pas issus d’un patrimoine mobilier ou immobilier de sociétés holding.
Le transfert du déficit n’est donc pas possible si votre unique but est de réduire l’imposition de son entité par imputation des déficits de l’absorbée.
Transfert du déficit d’une fusion depuis 2020
Depuis la nouvelle loi de finance pour 2020 et dans le but de simplifier les démarches, l’agrément n’est plus nécessaire lorsque les conditions énoncés précédemment sont présentes et que le montant des déficits à transférer est inférieur à 200 000 €.
