Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une société civile qui permet à des agriculteurs de se regrouper. Ce regroupement engendre la mise en commun des exploitations ce qui permet de vendre et acheter en commun.
Conditions pour créer un groupement agricole d’exploitation en commun
1- Capital social
Un GAEC est constitué par le biais de tout apport. Les apports doivent composer un capital social de minimum 1500 €.
2- Pluralité d’associés
Un GAEC est composé de minimum 2 associés sans dépasser 10 associés. S’il n’y a qu’un associé il ne s’agit pas d’un GAEC mais d’une exploitation agricole à responsabilité limité.
D’autre part dans un groupement agricole d’exploitation en commun tout associé doit en principe être exploitant agricole à temps complet.
3- Formalités administratives
Les conditions de forme sont identiques à toutes sociétés à l’exception qu’un GAEC doit obtenir l’agrément du comité départemental des GAEC pour être constitué.
Les associés en GAEC
1- Nomination du gérant-associé
Un ou plusieurs gérants peuvent se charger de la gestion de l’entreprise. Le/les gérants est nommé par les associés. Et ce gérant est obligatoirement un des associés.
2- Assemblée générale
Les décisions sont prises à la majorité par tête (1 voix = 1 associé) en assemblée générale.
3- Responsabilité limité
Les associés sont responsables des dettes vis à vis des tiers dans la limite du double du capital qu’ils détiennent. Et un des associés à fait un apport en industrie sa responsabilité est engagée dans la même limite que le plus petit apporteur.
