Le groupement d’intérêt économique (GIE) a pour but la mise en commun de moyen afin de faciliter ou de développer l’activité de ses membres. L’objet du GIE doit rester en rapport à l’activité de ses membres.
Conditions pour créer un groupement d’intérêt économique
1- Capital
Aucun minimum n’est exigé en matière de capital social. D’autre part la formation du capital social peut se faire par tout apport (nature, numéraire ou industrie)
2- Pluralité d’associés
Un groupement d’intérêt économique est constitué par à minima deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
3- Procédure administrative
L’activité d’un GIE peut être civil ou commercial s’il est civil le GIE doit quand même s’enregistrer auprès du registre du commerce et des sociétés. Les règles sont donc identiques aux sociétés commerciales.
Nomination du gérant et contrôleur de gestion
Le gérant est nommé selon les règles prévues dans les statuts. La gérance peut être opérée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Un contrôleur de gestion doit également être nommé au sein d’un GIE. Le contrôleur est chargé de rendre des comptes pour aider la prise de décisions collectives.
Les associés d’un GIE
1- Assemblée générale
Tout comme la nomination du gérant ce sont les statuts qui prévoient les modalités des prises de décision en assemblée générale. A défaut de mention dans les statuts la majorité est l’unanimité par tête (1 associé = 1 voix).
2- Responsabilité des associés
La responsabilité des associés est illimitée. C’est à dire que les associés d’un groupement d’intérêt économique sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes vis à vis des créanciers.
Dissolution du GIE
En plus des cas habituels (arrivée au terme du groupement, décision des associés…) qui entraînent la dissolution le GIE doit être dissout dans les cas suivants :
- Redressement judiciaire ou liquidation d’un des associés
- Disparition d’un associé (décès ou dissolution pour les personnes morales)
- incapacité d’un des associés
