Louer une partie de sa résidence principale peut être tentant pour certains. Une exonération d’imposition est en principe applicable à ce type de location. Comment avoir droit à cette exonération ?
Principe de la location
La location d’un bien peut revêtir deux formes. Le bien peut être loué meublé ou bien nu. Le régime d’imposition diffère en fonction de la forme choisie.
En location nu les revenus perçus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Tandis que lorsque la location est meublée, un caractère commercial est retenu. L’imposition s’effectue alors dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
En principe la location d’une partie de sa résidence principale se fait en meublée. L’imposition s’effectue donc dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour des questions de simplicités vous pouvez optez pour le régime d’imposition micro BIC. Dans ce cas vos revenus de location perçus vont être imposés après application d’un abattement de 50% (71% pour les meublés de tourisme). Vous pouvez également être obligé en cas de dépassement de seuils ou tout simplement si vous le souhaitez opter pour le régime normal. Dans ce cas vos revenus perçus vont être imposés déduction faite de toutes les charges supportés pour réaliser la location.
Nous précisons :
- les seuils d’obligation au régime réel normal d’imposition
- la méthode de calcul des revenus imposables
- l’ensemble des démarches admpinistratives
Au sein d’un article dédié à la location meublée classique.
Louer une partie de sa résidence principale : des exonérations
Il est important de rappeler que la location de sa résidence principale peut donner droit à certaines conditions, à une exonération d’imposition.
Location classique
Lorsque vous réalisez la location meublée d’une partie de votre habitation les revenus perçus peuvent être exonérés d’imposition jusqu’au 31/12/2023 à 4 conditions :
- Le bien loué est la résidence principale du propriétaire
- Le bien constitue la résidence principale du loueur. Il peut s’agir d’un étudiant ou alors d’un travailleur saisonnier.
- Le prix des loyers doit être raisonnable. Le prix des loyers est fixé comme raisonnable lorsque le prix au mètre carré ne dépasse pas 187 € en Île de France et 140 € dans les autres régions (en 2020).
- Les pièces louées ne doivent pas former un logement indépendant.
Ce qui veut dire que si vous réalisez de la location saisonnière vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération d’imposition.
Location saisonnière
Il est toutefois possible de bénéficier d’une exonération d’imposition même si la location s’effectue à titre saisonnier.
En effet l’article 35 bis II du CGI précise que si les revenus sont inférieurs à 760 € par an ceux ci sont exonérés d’imposition.
Ce dispositif d’exonération s’applique lui aussi jusqu’au 31/12/2023.
Rappel : Dans les villes suivantes, il est nécessaire d’indiquer un numéro de déclaration au sein de vos annonces publiées sur les plateformes de location en courte durée. Ce numéro de déclaration s’obtient à l’issu d’un enregistrement en mairie.
Les villes concernées par l’enregistrement en marie (pour de la location saisonnière): Tours, Strasbourg, Aix en Provence, Toulouse, Paris, Annecy, Biarritz, Lyon, Nice, Bordeaux et Cannes
