Peut on forcer un salarié à prendre sa retraite ?

forcer un salarié à prendre sa retraite

Il est possible de forcer un salarié à prendre sa retraite uniquement si celui-ci est âgé d’au moins 70 ans.

Toutefois, si le salarié est âgé de moins de 70 ans il est possible de lui proposer de prendre sa retraite.

Cette proposition est possible uniquement à condition que le salarié est atteint l’âge de la retraite à taux plein (l’âge du taux plein est l’âge qui permet de bénéficier du taux de 50% pour le calcul de sa pension retraite et ceux quel que soit son nombre de trimestres cotisés).

Année de naissance Âge de départ à la retraite à taux plein automatique
Avant le 1er juillet 1951 65 ans
1er juillet au 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 9 mois
1953 66 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois
1955 et après 67 ans

Et la proposition doit être adressé au salarié 3 mois avant que la salarié atteigne l’âge de la retraite à taux plein.

Le salarié à un mois pour répondre. En cas de refus il est possible de lui réadresser la proposition à chaque anniversaire jusqu’à son 69ème anniversaire.

IMPORTANT :

L’indemnité de préavis et compensatrice de congés payés sont dus en cas de mise à la retraite ou de départ à la retraite.

Par contre en cas de mise en retraite par l’employeur une indemnité de mise à la retraite doit être versé. Cette indemnité diffère de l’indemnité de départ à la retraite.

forcer un salarié à prendre sa retraite
forcer un salarié à prendre sa retraite

L’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité de licenciement soit :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années d’anciennetés
  • + 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au delà de 10 ans d’anciennetés

Tandis que l’indemnité de départ à la retraite est la suivante :

  • 10 ≤  années d’anciennetés <15 = 0.5 mois de salaire
  • 15 ≤  années d’anciennetés <20 = 1 mois
  • 20 ≤  années d’anciennetés <30 = 1,5 mois
  • 30 ≤  années d’anciennetés = 2 mois

Il y a donc une importante différence entre l’indemnité de mise à la retraite et de départ à la retraite.

EXEMPLE :

M. DUPONT né en 1952 est âgé de 67 ans ce qui est bien supérieur à l’âge du taux plein (65 ans et 9 mois : voir tableau ci-dessus).

M.DUPONT est dans l’entreprise depuis 15 ans et son salaire est de 2000€ par mois.

Hypothèse 1

Nous lui proposons de prendre sa retraite lorsqu’il aura 67 ans et 9 mois.

Nous devrons alors verser une indemnité de préavis, compensatrice de congés payés et une indemnité de mise à la retraite de :

  • (1/4 * 2000) 10 = 5000€
  • + (1/3 *2000) 5 =3333.33€

Ce qui nous donne en indemnité de mise à la retraite : 5000+3333.33 = 8333.33€

Hypothèse 2

M. DUPONT décide lui même de partir à la retraite.

Dans ce cas nous devrons lui verser son indemnité de préavis, compensatrice de congés payés et son indemnité de départ à la retraite qui sera de 2000€

Entre les deux solutions il y a une différence de 8333.33-2000= 6333.33€ en plus de perdre un salarié très expérimenté.

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