scop société coopérative ouvrière de production

Une société coopérative ouvrière de production (SCOP) est une société détenue en majorité par ses salariés.

Conditions pour constituer une SCOP

1- Associés salariés

Un associé en société coopérative est aussi appelé sociétaire. 51% des parts doivent être détenues par les salariés de la société coopérative ouvrière de production. De plus, aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital.

2- Forme juridique : SA, SARL

Une SCOP prend la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limité. Toutefois si il s’agit d’une :

  • SA : la société doit être composée d’au moins 7 associés avec un capital social à minima de 18 500 €.

Le fonctionnement est alors le même que dans une SA classique. A l’exception que la présence d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

  • SARL : le nombre d’associés est dans ce cas compris entre 2 et 100. D’autre part aucun capital minimum est requis sous cette forme.

La société coopérative ouvrière de production sous la forme de SARL doit constituer un conseil de surveillance à partir du moment où elle compte 20 salariés.

Spécificités d’une société coopérative ouvrière de production

Les décisions collectives ne sont pas décider à la majorité en fonction du capital que l’on détient mais de la façon suivante : 1 voix = 1 associé.

Les bénéfices d’une SCOP sont grevés d’obligations :

  • constituer une réserve légale de 15% du capital
  • il n’est pas possible de percevoir plus de 25% des bénéfices
  • une participation de 25% minimum doit être versée aux salariés

Enfin nous avons vu qu’une SCOP est formée par une majorité d’associés salariés. Ce mécanisme à des incidences.

  • un associé salarié dont son contrat de travail est rompu perd également son statut d’associé. Son capital lui est alors remboursé.
  • Et à contrario si un associé salarié n’est plus associé son contrat de travail prend fin. Les statuts peuvent mentionner une clause afin d’aller à l’encontre de ces incidences.

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