Droit des sociétés
Vente à distance : TVA particulière
Le régime des PBRD et de vente à distance sont appelés « régimes particuliers ». Cette appellation résulte de spécificités en terme de TVA pour ces deux types d’opérations. Avant d’aborder la vente à distance nous allons donc évoquer le régime PBRD. Le régime des PBRD et sa TVA L’acronyme PBRD désigne Lire la suite…