Chaque mois l’employeur est tenu de déclarer les cotisations sociales de ses salariés. Cette déclaration se fait par la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette DSN est transmis à l’URSSAF ou à la MSA (pour les exploitants agricoles). En cas de retard, l’URSSAF et la MSA appliquent des majorations, pénalités de retard. Nous allons donc voir comment nous devons comptabiliser ces pénalités.
MSA URSSAF : comptabiliser les pénalités
L’article 39 du CGI pose la base suivante : « ne sont pas admises en déduction du bénéfice imposable les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ( législation fiscale, douanière, sociale, du travail, de la concurrence et des prix ). »
Toutefois les intérêts de retard dus à un fournisseur sont déductibles puisqu’en général il ne sanctionne pas un manquement à des obligations légales.
Le bulletin officiel des finances publiques vient rajouter et précise ce qui suit : « les sanctions pécuniaires et pénalités en matière de législation sociale (en matière de sécurité sociale ou de réglementation du travail), telles que l’amende en cas de travail dissimulé, la pénalité pour non-respect des obligations déclaratives et les majorations de retard en cas de paiement tardif des cotisations de sécurité sociale sont non déductibles « .
L’écriture comptable des pénalités de sécurité sociale (MSA, URSSAF) est donc la suivante :
| 6712 | Pénalités, amendes fiscales | x | ||
| 431 | Sécurité sociale | x |
