Vous détenez des droits sociaux (parts sociales, actions) et êtes sur le point de céder vos participations ? Sachez qu’en cas de plus value, la cession de parts sociales ou action doit être imposée. Mais de quelle manière se calcule cette imposition ? Comment optimiser son imposition ?
Avant de répondre à ces interrogations nous allons rappeler la différence entre des parts sociales et des actions.
La différence entre parts sociales et actions
Le capital d’une société se compose d’actions ou de parts sociales. C’est la forme juridique adoptée qui détermine si le capital se compose d’actions ou de parts sociales.
Le capital des sociétés par actions type Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) se divisent en actions. Tandis que le capital des sociétés types société à responsabilité limitée (SARL) se divisent en parts sociales.
Calcul de l’imposition sur cession de parts sociales/ actions
a) A partir du 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018 le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique sur la plus value issue de la cession de parts sociales et actions.
La plus value subie donc une taxation de 30% (12.8% au titre de l’impôt sur le revenu + 17.2% de prélèvements sociaux).
b) Avant janvier 2018
Avant le 1er janvier 2018 le calcul de l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ne se faisait pas au taux de 12.8% mais selon le barème progressif.
De plus la plus value soumise à imposition pouvait bénéficier d’abattements en fonction de la durée de détention :
- Détention entre 2 et 8 ans = 50% d’abattement
- +8 ans = 65%
La plus value pouvait même subir un abattement renforcé lorsqu’elle concerne des parts sociales/ actions de :
- petite et moyenne entreprise (PME) ayant moins de 10 ans au moment de l’acquisition.
- ou lorsque les titres cédés sont ceux d’un dirigeant de PME qui prend sa retraite.
L’abattement renforcé est le suivant :
- détention entre 1 et 3 ans = 50% d’abattement
- 4 et 7 ans = 65%
- +7 ans = 85%
Attention : cet abattement ne porte que sur l’impôt et non les prélèvements sociaux.
Optimisation de l’imposition sur cession de parts sociales/ actions
a) Option pour le barème progressif
Lors de la cession de parts sociales ou actions, l’imposition de la plus value au PFU est le régime de droit commun. Il est toutefois possible sur option de demander l’imposition selon le barème progressif.
De plus, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 si vous optez pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il est possible de bénéficier des abattements vus précédemment.
Si vous avez acquis vos titres avant 2018, en optant pour l’imposition au brème progressif vous avez donc de fortes chances de réduire votre imposition.
Exemple :
M. X vend ses titres de participation en janvier 2020 pour 80 000 €. M.X est soumis à une imposition au taux de 20% (barème progressif). Les titres vendus ont été acquis en janvier 2015 pour 40 000 €.
Il y a donc une plus value de 80 000 – 40 000 = 40 000 €
Hypothèse 1 : PFU
Le régime de droit commun est le PFU dans ce cas l’imposition aurait été de
40 000 *12.8% + 40 000 * 17.2% = 12 000 €
Hypothèse 2 : option pour le barème progressif
A première vue cette option semble moins intéressante puisque l’imposition de M. X est soumis au taux de 20%. Cependant les titres cédés ont été acquis avant 2018 il est donc possible de bénéficier d’abattements.
Les titres ont été détenus 5 ans ce qui permet de bénéficier d’un abattement de 50%. Ce qui donne : 40 000*50 % = 20 000 €.
20 000*20 % = 4000
40 000*17.2 % = 6880
4000+6880 = 10 880 €
Opter dans ce cas à l’imposition au barème progressif de la plus value va permettre à M.X d’économiser 1120 € (12000-10880). Ce n’est pas énorme mais l’économie peut être bien plus importante si le cédant remplit les conditions pour avoir droit à l’abattement renforcé.
b) Cas d’exonération
Il existe un cas où le contribuable peut carrément être exonéré d’imposition sur la cession de parts sociales ou actions. L’exonération porte sur l’impôt pas les prélèvements sociaux
Ce cas est régi par l’Article150-O D ter du CGI. Les dirigeants qui cèdent leurs droits sociaux pour cause de retraite peuvent bénéficier d’un abattement de 500 000 €. Si cet abattement ne suffit pas à exonérer la plus value d’imposition, le surplus est soumis à imposition selon le PFU ou le barème progressif (option).
A savoir qu’il n’est pas possible de cumuler l’abattement renforcé (pour durée de détention pour les titres acquis avant 2018, comme expliqué précédemment au sein de l’article) du fait de la retraite avec l’abattement fixe de 500 000 €.
Il y a tout de même des conditions très strictes pour pouvoir bénéficier de cette exonération :
- arrêt de toute fonction dans la société et demander ses droits à la retraite dans les 24 mois.
- Avoir été dirigeant rémunéré durant les 5 dernières années
- Avoir détenu au moins 25 % des droits sociaux les 5 dernières années
- La rémunération a toujours représenté plus de 50% des revenus professionnels du dirigeant.
Exemple :
Si on reprend l’exemple précédent est que l’on imagine que M. X remplit ces conditions, celui ci va pouvoir bénéficier d’un abattement de 500 000 €.
Celui ci n’aura alors aucun impôt à payer. Il ne réglera que les prélèvements sociaux de 6880 €.
La cession de parts sociales ou actions est également soumise aux droits d’enregistrements. Nous ne détaillons pas cette partie puisque celle-ci a déjà été abordée au sein de cet article.
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