Société en nom collectif : présentation

La caractéristique principale de la société en nom collectif (SNC) est que celle-ci est caractérisée à risque illimité. C’est à dire que contrairement à la société à responsabilité limité, ici les associés sont indéfiniment solidaires des dettes de la société.

Conditions pour créer une société en nom collectif

Les règles de constitutions d’une SNC sont classiques. A savoir :

• La constitution d’un capital social

En société en nom collectif aucun capital minimum n’est requis et il peut être constitué par tous les types d’apports soit des apports en nature, en numéraire et en industrie. Cependant contrairement à la société anonyme il n’est pas possible d’émettre des titres financiers sur un marché financier.

En cas d’apport par un époux d’un bien appartenant à la communauté il est nécessaire d’en informer son conjoint et de lui demander s’il souhaite devenir associé.

• Une pluralité d’associés

Une SNC est composé par minimum 2 associés (personne morale ou personne physique) et contrairement à la SARL le droit ne limite pas le nombre d’associés.

Une des grandes particularités de la société en nom collectif est que les associés doivent avoir la qualité de commerçants. Toute personne physique ou morale ne peut pas avoir la qualité de commerçant :

• Les sociétés civiles ne possèdent pas la qualité de commerçant
• Des professions sont incompatibles avec la qualité de commerçant : avocats, experts comptables, commissaire aux comptes et fonctionnaires.
• Les personnes en situation d’incapacité : sous curatelle ou tutelle
• Individus sanctionnés par une interdiction
• Ainsi que les mineurs*

*Un mineur émancipé peut revêtir la qualité de commerçant en cas d’accord du juge des tutelles.

• Un objet social

La forme juridique de société en nom collectif est interdite pour certaines activités notamment : les professions libérales, le secteur de l’assurance, les laboratoires d’analyses médicales

Et au contraire la vente de tabac est obligatoirement effectuée en SNC ou sous la forme d’entreprise individuelle.

La procédure administrative pour créer une société en nom collectif

Pour créer une SNC la procédure administrative autrement dit les conditions de forme sont identiques à toutes entreprises. A l’exception du fait que la dénomination sociale doit être précédée ou suivie de l’intitulé « société en nom collectif » ou bien « SNC ».

Le gérant en société en nom collectif

1- Nomination du gérant

En société en nom collectif le gérant est nommé par les associés à l’unanimité. Les statuts peuvent toutefois disposer une autre proportion pour la nomination.

Le gérant contrairement aux associés n’est pas obligé d’avoir la qualité de commerçant et il peut également être une personne physique ou morale.

2- Révocation du gérant

Le gérant d’une SNC peut tout simplement cesser ses fonctions aux termes de son mandat. Le gérant peut aussi être révoqué au cours de son mandat.

Les conditions de révocation du gérant diffèrent en fonction de 3 cas de figure : le gérant n’est pas associé, le gérant est associé mais pas mentionné dans les statuts et l’ensemble des associés sont gérant ou le gérant est associé et mentionné dans les statuts.

Pour rappel si la révocation est réalisé sans aucun juste motif le gérant révoqué bénéfice de dommages et intérêts.

a- Gérant non associé

Dans ce cas de figure le gérant est révoqué à la majorité calculée par tête. Les statuts peuvent décider d’une autre proportion.

b- Gérant associé non mentionné dans les statuts

La décision est effectué à l’unanimité des associés sauf si là encore les statuts en prévoient autrement.

c- L’ensemble des associés sont gérants/ Le gérant est associé et nommé dans les statuts

La décision est établie à l’unanimité des associés. Le gérant concerné ne peut pas prendre part à la décision. Dans le où la SNC est constitué par seulement deux associés le gérant peut prendre par au vote. C’est pourquoi il est impossible de révoquer un gérant associé dans une SNC composé de deux associés*. Cette forme de société est choisie lorsque les liens entre les associés sont forts puisque les risques sont illimités d’où cette réglementation.

De plus fait très rare dans ce cas de figure la révocation entraîne la dissolution de l’entreprise. Comme expliquer juste avant le lien entre les associés est très fort donc s’il y a une mésentente la dissolution non plus une décision extravagante.

Il est toutefois possible d’empêcher cette dissolution par une clause dans les statuts ou encore par le biais d’une décision à l’unanimité des associés. Le gérant associé révoqué ne peut alors pas rester associé. Ses parts sociales devront être rachetées.

*Ce n’est pas tout à fait vrai puisqu’il est également possible de révoquer un gérant par décision de justice. Toutefois il ne restera alors plus qu’un associé ce qui n’est pas possible en SNC.

3- Cumul gérant et contrat de travail

Si le gérant est un associé il ne peut pas conclure de contrat de travail avec l’entreprise du fait que l’associé en SNC est soumis au statut social des indépendants. Ce qui veut dire que tout associé même non gérant ne peut pas conclure de contrat de travail avec l’entreprise.

Au contraire un gérant non associé peut conclure un contrat de travail si les conditions suivantes sont présentes :

• Une activité bien distincte de celle de gérant
• Un travail effectif
• Et un lien de subordination (en principe présent puisqu’un associé ne peut pas être salarié).

Les associés d’une société en nom collectif

Les associés d’une société en nom collectif sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes à l’égard des tiers. Afin de les protéger des règles strictes s’appliquent.

1- Santé financière

Les associés d’une SNC doivent recevoir les états financiers de leur entreprise afin qu’il puisse en juger de sa santé financière et prendre part aux décisions en assemblée générale en toute connaissance de cause.

2- Assemblée générale

Une assemblée générale peut être réunie pour approuver les comptes annuels mais aussi lorsque tout associé le souhaite.

Les décisions en assemblée générale sont prises à l’unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent en décider autrement. Les décisions suivantes sont toutefois elles prisent dans tous les cas à l’unanimité :

• comme nous l’avons vu pour révoquer un gérant associé et mentionné dans les statuts ou alors lorsque tous les associés sont gérants.
• pour décider de ne pas dissoudre la société suite à la révocation dans le cas précité.
• une volonté d’un associé de céder ses parts sociales.
• volonté de transformer la société en SAS (pour la SAS car ses statuts sont extrêmement souples)

3- Nommer un CAC

Tout associé peut demander par décision de justice la nomination d’un commissaire aux comptes même si les seuils rendant obligatoire la présence d’un CAC ne sont pas dépassés.

4- Disposition des parts sociales

Du fait de cet important afectio societatis entre les associés les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’accord à l’unanimité des associés.

En cas de décès comme à chaque moment qu’un associé sort de l’entreprise la société en nom collectif est censée être dissoute. Une clause statutaire peut toutefois prévoir que les héritiers deviendront associés et que l’entreprise perdura. La reprise de la qualité d’associé par un hériter peut être soumis à un agrément. Dans le cas où les héritiers sont mineurs c’est à dire que les associés ne possèdent pas la qualité de commerçant la SNC devra être transformée en société en commandite simple.

Enfin un associé peut aussi donner en nantissement ses parts sociales. Mais le gagiste ne pourra être associé que s’il est agréé par les associés. S’il n’est pas agréé le gagiste peut toutefois percevoir les bénéfices qui lui revient.