Inexécution du contrat : les recours
Nous avons vu lors de notre article précédent que les contrats correctement conclus tiennent lieux de lois et doivent être exécutés. Si l’une des parties […]
Mois : novembre 2019
Modifier unilatéralement un contrat ?
Un contrat valablement formé doit être exécuté selon ses conditions. On parle de force obligatoire des contrats. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi […]
Nullité d’un contrat : mise en oeuvre
L’action en nullité d’un contrat peut être mise en oeuvre dès lors que les conditions de validité d’un contrat ne sont pas respectées. L’aboutissement de […]
La classification des contrats
La liberté contractuelle entraine plusieurs libertés : De contracter ou de ne pas contracter Du choix du cocontractant De discuter les conditions du contrat D’expression Du […]