La rédaction et la publication d’une annonce légale (avis de constitution de l’entreprise) dans un journal d’annonces légales est une des étapes obligatoire pour constituer une société par actions simplifiée (SAS). Pourquoi doit-on rédiger une annonce légale ? Quelles sont les mentions à indiquer ? Quel est le coût de cette formalité ? Nous vous expliquons tout.
Pourquoi rédiger une annonce légale pour votre SAS ?
Le but de l’annonce légale est de faire prendre connaissance aux tiers de la constitution de votre société par actions simplifiée. D’autre part, pour pouvoir immatriculer votre entreprise vous serez dans l’obligation de réaliser cette formalité. En effet, en plus du formulaire M0 de création, le centre des formalités des entreprises (CFE) exige plusieurs justificatifs notamment les statuts, l’attestation de dépôt du capital social ou encore l’avis de publication dans un journal d’annonces légales.
Les mentions à indiquer lors de la rédaction de l’annonce légale
Avant d’évoquer les mentions obligatoires lors du dépôt d’une annonce légale, il est important de rappeler que les publications doivent se faire dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département. En effet, les JAL sont habilités chaque année par arrêté préfectoral. Des plateformes comme https://lextenso-annonces-formalites.fr/ proposent via leur réseau de publier vos annonces légales et ceux quelque soit le département de votre entreprise.
L’avis de constitution publié dans un JAL est encadré par l’Article R210-4 du Code de Commerce. Les mentions suivantes doivent être insérées :
- dénomination sociale de l’entreprise
- forme juridique dans notre cas la mention société par actions simplifiée
- le montant du capital social
- adresse du siège social
- l’objet social de l’entreprise c’est à dire sa raison d’être
- la durée de vie de l’entreprise. Un entreprise ne peut pas être constituée pour une durée indéterminée. Il est nécessaire de spécifier une durée sans pouvoir excéder 99 ans. Bien entendu, la durée de vie de l’entreprise pourra être prorogée.
- le nom, prénom et adresse du domicile des personnes exerçant des fonctions de président, directeur général, directeur général délégué ainsi que le commissaire aux comptes. Une grande partie des entreprises ne sont pas tenues de nommer un commissaire aux comptes.
- les conditions d’admissions aux assemblées des actionnaires ainsi que les modalités liée au droit de vote
- le greffe du tribunal de commerce où l’entreprise est immatriculée
- enfin, la clause d’agrément et ses modalités doivent être stipulées si cette clause a été prévue
En principe les JAL sont prévues pour n’oublier aucune mention. La publication se fait bien souvent par un formulaire ou l’ensemble des mentions obligatoires sont demandées.
Le coût de la publication dans un JAL
Avant 2021, le coût de publication dans un JAL pour la constitution d’une entreprise dépendait du nombre de lignes rédigées. Désormais, le coût de publication pour une constitution d’une entreprise est basé sur un forfait. Pour une société par actions simplifiée le forfait est de 193 € et 231 € si l’entreprise se situe à la Réunion ou Mayotte.
A noter que si des modifications doivent être effectuées, le tarif est alors fixé comme précédemment, à la ligne.
