Les plans épargne retraite ont évolué depuis la loi pacte de 2019. 3 formes de PER (plan épargne entreprise) ont été créés (un plan d’épargne retraite individuel et deux plans épargne entreprises). Au niveau des plans épargne entreprises : le PERCO a été remplacé par le PERCOL (plan épargne retraite collectif) et le contrat article 83 par le PER d’entreprise obligatoire. Nous allons ici vous expliquer comment fonctionne le plan épargne retraite entreprise ? Quelle est la différence avec l’ancien PERCO/ le contrat article 83 ?
Présentation des plans épargne retraite entreprise
Les plans d’épargne retraite entreprises sont des dispositifs d’épargne qui peuvent être mis en place au sein d’entreprise employant au moins 1 salarié. Lorsqu’ils sont mis en place dans une entreprise, tous les salariés peuvent en bénéficier (sauf s’il s’agit d’un PER obligatoire). Seul une clause d’ancienneté de 3 mois maximum peut exclure certains salariés.
Comment sont alimenter les plans d’épargne entreprise ?
Les plans d’épargne entreprises sont alimentés par les salariés via : des versements du salarié, un compte épargne temps, la participation ou encore l’intéressement. A savoir que les versements des salariés ne peuvent excéder 25% de la rémunération annuelle brute.
D’un autre côté, l’employeur peut alimenter le plan d’épargne de ses salariés à travers un abondement (des versements complémentaires du dépôt des salariés). L’employeur peut réaliser des abondements jusqu’à 300% et sans dépasser le montant de 7039 € par salarié (le montant peut être plus élevé dans un PER obligatoire).
Il faut savoir que le montant de l’abondement de l’employeur peut être revu chaque année (modifié voir supprimé). Dans ce cas l’employeur doit avertir en amont les salariés ainsi que l’organisme en charge de la gestion du plan d’épargne entreprise.
Ces sommes sont ensuite placées dans des supports plus ou moins risqués selon les volontés du salarié.
Quel est l’intérêt pour l’employeur d’ouvrir un plan épargne retraite entreprise ?
Le plan d’épargne entreprise va permettre à l’entreprise de soigner sa marque employeur, de rendre son entreprise attractive, de récompenser ses salariés à travers les abondements de l’employeur. L’intérêt principal est que ces abondements de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales (charges patronales et salariales). La CSG/ CRDS reste toutefois dues par les salariés. A noter que dans les entreprises tenues de mettre en place un accord de participation (au moins 50 salariés sur une période de 5 années consécutive), l’employeur est redevable sur ce montant d’un forfait social de 16 à 20%.
Les TPE peuvent également être intéressés par la mise en place d’un tel dispositif, puisqu’il faut savoir que le dirigeant ainsi que le conjoint collaborateur ou associé peuvent bénéficier du PERCOL : plan d’épargne entreprise collectif (dans les entreprises dont leur effectif n’est pas supérieur à 250 salariés).
Quels sont les avantages et inconvénients pour le salarié ?
En plus de permettre au salarié de se constituer une épargne ce plan à d’autres atouts majeurs.
L’atout principale est que vous bénéficiez en principe d’un versement complémentaire de votre employeur en cas de versement. Le second avantage réside sur la fiscalité de ce plan :
- les abondements reçus de votre employeur sont exonérés d’impôts
- l’intéressement, participation et jours de repos placés dans ce plan vont bénéficier de l’exonération
- les versements réalisés par le salarié peuvent selon la volonté du salarié être déduit de son revenu imposable (dans la limite de 10% de son revenu imposable avec un plafond de revenu égal à 8 fois le plafond annuel de la sécurité social/ ou bien si le montant est plus important de 10% du plafond annuel de la sécurité social). Dans ce cas, lors du déblocage des fonds les sommes seront soumises à imposition mais cela reste intéressant si durant une année vos revenus ont augmenté ou votre situation familiale s’apprête à subir un changement.
Il y a tout de même un inconvénient, les sommes placées ne peuvent (sauf cas exceptionnel) être récupérés que lors de votre départ à la retraite.
Quelle est la différence entre un PERCOL et le PERO ?
Il existe différents Plan d’Epargne Retraite Entreprise. Le PERO se différencie du PERCOL du fait qu’il peut s’adresser uniquement à une catégorie de salariés (mais aussi à tous les salariés). D’autre part, les salariés faisant partie de la catégorie définie sont dans l’obligation d’adhérer au PERO.
L’épargne issue des versements obligatoire dans un PERO est uniquement débloquée à la fin du plan sous forme de rente. Une sortie en capital pour cette partie n’est pas possible.
Il y a également des divergences d’un point de vu social et fiscal. Cette divergence concerne les versements obligatoires du PERO. En effet, dans un PERO en plus de l’abondement des versements obligatoires peuvent être imposés à l’employeur mais aussi au salarié. Cependant, avec le PERO l’employeur peut verser à lui seul 100% des cotisations au profit du salarié (sans que le salarié n’est versé de cotisations)
Ces versements obligatoires bénéfice de plafonds socialement et fiscalement différents :
- les versements obligatoires de l’employeur sont exonérés de cotisations sociales (hors CSG/CRDS et application d’un forfait social) dans la limite de 5% du salaire brut du salarié avec un plafond de 5 fois le plafond annuel de la sécurité social. Par ailleurs le plafond est à minorer des abondements réalisés. Toutefois contrairement à l’abondement cette somme est même dans une entreprise de moins de 50 salariés soumise au forfait social.
- les versements obligatoires sont exonérés de l’impôt sur le revenu à hauteur de 8% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité social. Là encore ce plafond est minoré des abondements réalisés.
Quelle différence entre le PERCOL/ PERO et les anciens plans (PERCO/ article 83) ?
La principale réside dans le fait que les nouveaux plans d’épargne retraite permettent aux salariés de bénéficier (selon le choix du salarié) sur leurs versements volontaires d’une déduction fiscale de ce même montant versé dans la limite de :
- 10% de son revenu imposable limité à 8 fois le plafond annuel de la sécurité social
ou
- 10% du plafond annuel de la sécurité social si ce montant est plus favorable
Toutefois si le salarié fait le choix de déduire ses versements volontaires de ses revenus, ces mêmes versements seront soumis à imposition au moment de la sortie.
Il existe également une seconde divergence fiscale cette fois ci au niveau de l’imposition des plus values réalisées à travers ce plan. Avec l’ancien PERCO lors de la sortie en capital, les plus values étaient uniquement soumises aux prélèvements sociaux, il y avait une exonération d’impôt. Désormais, avec le PERCOL, pour les plus values qui ne sont pas issues de l’épargne salariale (participation, intéressement, CET), celles-ci sont soumises au prélèvement forfaitaire unique soit 17.2% de prélèvements sociaux mais aussi 12.8% d’impôt.
