La création d’une entreprise nécessite un certain nombre de démarches administratives. Pour remplir ces formalités, il y a des pièces indispensables que vous devez avoir en votre possession. C’est le cas du casier judiciaire. Il s’agit d’un document qui retrace la vie pénale d’un individu. Découvrez ici ce qu’il faut savoir sur la création de votre entreprise avec un casier judiciaire.
Les conséquences d’un casier judiciaire sur la création d’entreprises
Lorsque vous voulez créer une entreprise, vos antécédents pénaux peuvent avoir un grand impact sur la procédure de création de mise en place de votre affaire. C’est la raison pour laquelle votre casier judiciaire est important pour la création de votre structure. Vous pourrez visiter le site www.extrait-casier-judiciaire.fr afin d’en savoir plus sur l’importance de ce document.
Quelles sont les limites imposées par la loi ?
De prime abord, la loi interdit la création d’entreprises à toute personne dont le casier judiciaire fait mention des infractions telles que le vol, le crime, l’escroquerie, le recel, le faux et l’usage de faux, etc. Les délits concernant le droit des sociétés et le délit de banqueroute selon le code du commerce empêchent également le coupable de créer son entreprise avec le casier judiciaire.
Le code de la consommation ne permet pas non plus la création d’une entreprise si les délits suivants sont commis : le démarchage, les falsifications nocives pour la santé de l’homme, l’abus de faiblesse, etc. De même, le code du travail et le code général des impôts ne permettent pas à un individu responsable de fraudes fiscales et de travail dissimulé de créer son entreprise avec le casier judiciaire.
Quels sont les obstacles à l’obtention de financements ?
Il va sans dire qu’un casier judiciaire rempli de condamnations pour délits constitue un obstacle à l’obtention de financements. En tant que futur chef d’entreprise, vous devez faire montre d’une moralité irréprochable. Ainsi, lorsque votre casier judiciaire montre que vous avez perpétré plusieurs crimes, il est impossible que vous puissiez inspirer confiance.
Aucun investisseur ne placera ses fonds dans votre entreprise, car vous n’avez aucune crédibilité à ses yeux. Il en est de même avec les partenaires que vous auriez pu avoir si votre casier judiciaire était vierge.
Les démarches à suivre pour créer son entreprise avec un casier judiciaire
Avant de vous lancer dans la procédure de création d’entreprises, vous devez d’abord vous renseigner sur les lois et réglementations en vigueur. Cela vous permettra de connaître vos droits et les recours possibles. Dès lors, vous serez en mesure de cibler les activités et les statuts qui vous sont autorisés en fonction des condamnations prononcées à votre endroit.
Vous devez ensuite chercher à obtenir votre casier judiciaire. Faites la demande en ligne d’un extrait sur le site officiel du Service Casier judiciaire national. La procédure est assez intuitive. Vous n’aurez pas de difficulté à suivre les étapes indiquées sur la plateforme. Dès que vous finissez, vous aurez à patienter quelques jours avant de recevoir un mail avec votre casier judiciaire en pièce jointe.
Si votre casier judiciaire est vierge, vous pourrez le joindre à un business plan que vous aurez déjà préparé afin de trouver des financements alternatifs. En revanche, si vous avez commis des délits, vous avez la possibilité de faire un recours pour un effacement anticipé du casier judiciaire. Toutefois, ce recours n’est accordé qu’en fonction de la gravité des infractions commises.
Les dispositifs d’accompagnement pour les entrepreneurs ayant un casier judiciaire
Savez-vous que les anciens condamnés qui ont un projet de création d’entreprises peuvent bénéficier de certaines aides et des subventions ? Si vous êtes dans cette situation, il serait préférable de vous rapprocher de la Chambre des métiers ou de la Chambre de commerce de votre département pour mieux vous renseigner.
Par ailleurs, il existe des dispositifs d’accompagnement personnalisés pour appuyer les entrepreneurs ayant un casier judiciaire. Les principaux réseaux pouvant vous venir en aide sont :
- les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ;
- les chambres des métiers ;
- les boutiques de gestion (BGE) ;
- le réseau entrepreneur ;
- France initiative.
Chacun de ces réseaux sera d’une précieuse aide pour vous informer de manière générale sur la création de votre entreprise. Ils pourront aussi vous guider dans toutes les étapes de mise en place de votre projet. Pour obtenir un suivi et être mis en contact avec les interlocuteurs favorables à votre projet, vous pourrez aussi compter sur ces réseaux. N’hésitez pas à faire des recherches sur internet pour trouver les réseaux d’entrepreneurs solidaires qui pourront vous assister dans toutes les démarches.
En somme, la création d’entreprises avec casier judiciaire n’est pas autorisée à tous. Certains délits dont vous êtes reconnu coupable peuvent vous empêcher de créer votre société. Toutefois, pour les cas moins graves, il est possible de recourir à des réseaux d’accompagnateurs afin de faciliter la démarche.
