Droit des sociétés
Location gérance : présentation et intérêts
L’article 144-1 du code de commerce définit la location gérance comme le fait pour un propriétaire ou exploitant d’un fonds de commerce de concéder celui-ci à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Ce qui signifie que c’est le locataire gérant qui est désormais tenu des dettes à Lire la suite…