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Société civile de droit commun

La société civile de droit commun est en principe une société de personne. C’est à dire l’imposition est réalisé directement entre les mains des associés, à l’impôt sur le revenu. La société civile de droit commun est définit par l’article 1845 du code civil « est caractérisé de civil toutes les Lire la suite…

Par Thomas, il y a 5 ans5 ans
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