Apport à titre onéreux et pur et simple

Nous allons vous partager les droits d’enregistrement qui s’appliquent au moment d’une création d’entreprise. Il s’agit de droits applicables sur tout apport à titre onéreux et pur et simple ou encore mixte. Afin de mieux comprendre nous allons vous rappeler de quelle manière se constitue le capital social d’une entreprise.

Constitution du capital

Lors de la constitution d’une entreprise, les associés ou actionnaires réalisent des apports.

Création d’entreprise : 3 types d’apports

On parle d’actionnaires lorsque la capital se décompose en actions : SA, SAS, SCA. Au contraire on parle d’associés lorsque le capital est divisé en parts sociales.

Ces apports à l’entreprise vont constituer le capital. En contrepartie des apports des actions ou parts sociales sont distribuées.

Il existe 3 types d’apports :

• En numéraires qui se caractérise par l’apport d’une somme d’argent.
• Nature caractérisé par l’apport de biens meubles ou immeubles qu’ils soient corporels ou incorporels.
• Industrie définit par l’apport d’un savoir-faire, de connaissances. Celui ne concourt pas à la formation du capital social. C’est-à-dire qu’il n’augmente pas la valeur du capital social. L’apporteur en industrie est tout de même rétribué de parts ou actions.

Particularités des apports

Il n’est pas possible dans certaines sociétés de recourir à l’apport en industrie. C’est le cas de la SA.

De plus c’est types d’apports sont soumis à des règles particulières lors de la constitution de votre entreprise. Ces règles concernent la libération de ce capital ainsi que l’évaluation des apports.

Ces règles vont être approfondi très prochainement au sein d’un article à part entière. Nous allons nous concentrer ici uniquement sur les droits d’enregistrement lors de la création de son entreprise.

Apport à titre onéreux et pur et simple : les droits d’enregistrement

Les apports qui concourt à la formation du capital social soit les apports en nature et numéraire mais aussi les passifs apportés sont soumis à des droits d’enregistrement.

Le montant des droits d’enregistrement diffère en fonction de si l’apport concerne des dettes, passifs ou non.

Les taux de droit d’enregistrement qui s’appliquent dépendent donc de s’il s’agit d’un apport à titre onéreux, pur et simple ou encore d’un apport mixte.

Apport pur et simple

Il s’agit des apport en nature ou numéraire.

Taux applicables

Depuis le 01/01/2019 et la LOI de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, tout apport à titre onéreux est désormais exonéré de droits d’enregistrement.

Toutefois si les conditions suivantes de l’article 809 du CGI sont remplies des droits d’enregistrement vont être appliqués :

• La société constitué est soumise  à l’impôt sur les sociétés.
• L’apporteur est une personne physique ou morale soumise à l’impôt sur le revenu.
• Concerne un des apports en nature suivant : un immeuble, droits immobiliers, fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail ou promesse de bail

Les taux de ces droits de mutation sont les suivants :

Immobilier	5% de la valeur du bien
Fonds de commerce	– 3% pour la fraction comprise entre 23 000 et 200 000 € – 5% au-delà

Exonération

L’article 810-3 du CGI vu précédemment souligne que si l’apporteur s’engage à conserver les titres au moins 3 ans les droits d’enregistrement sont exonérés.

Apport à titre onéreux

Le BOFIP définit l’apport à titre onéreux de la façon suivante : 

« Il y a apport à titre onéreux toutes les fois que l’apporteur est rémunéré par la société bénéficiaire de l’apport au moyen d’un équivalent ferme, actuel et soustrait aux risques sociaux. Tel est le cas de la remise de titres à revenu fixe (obligations, bons de caisse), d’espèces ou encore la prise en charge d’un passif incombant à l’apporteur. »

En pratique il s’agit souvent de l’apport d’immeuble grevé d’un emprunt.

Des droits d’enregistrement s’appliquent sur cet apport à titre onéreux puisque cela est équivaut à « une vente ». En effet l’apporteur se voit annuler sa dette. Il retire un profit vis-à-vis de la société.

Taux applicables

Pour l’apport à titre onéreux les droits d’enregistrement suivants sont applicables :

Immeuble ainsi que les parts de sociétés à prépondérance immobilière (SCI)	5% de la valeur du bien	Article 726 du CGI
Fonds de commerce	– Fraction <23 000 € = 0% – 23 000 € < X < 200 000 € = 3% – Au-delà 5%	Article 719 du CGI: les taux de l’article sont différents car ils ne prennent pas en compte la taxe communale et départementale  https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/cout-de-lenregistrement .
Actions	0.1%	726
Parts sociales	3% minoré d’un abattement de 23 000 €	726
Marchandises neuves	– Exonéré si soumis à TVA ou dispensé de TVA – Sinon 1.5%	723
Autres	Droit fixe de 125 €	680

Exonération 

En cas d’apport en société de l’ensemble des éléments d’une entreprise individuelle et que l’apporteur s’engage à conserver les titres plus de 3 ans alors il est exonéré de droits d’enregistrement à titre onéreux (alinéa 360 du BOFIP 3414).

Apport mixte

Un apport est dit mixte lorsque l’apport est en partie réalisé à titre pur et simple et en partie à titre onéreux. L’apport doit donc être décomposé.

Exemple : M. X apporte à la société Y un immeuble d’une valeur de 300 000 € grevé d’un emprunt de 200 000 €.

L’apport est donc pur et simple pour 300 000 – 200 000 = 100 000 €. Et à titre onéreux pour 200 000 €.

Les droits d’enregistrement à titre pur et simple sont donc de 100 000 * 5% = 5000 €

Et ceux à titre onéreux sont de 200 000 € * 5% = 10 000 €.