commissaire aux comptes seuils

Nous allons ici essayer de traiter toutes vos interrogations sur le rôle du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes seuils où il est obligatoire ? Sa mission ? Comment procède t-il au contrôle ? Ses honoraires ?

Commissaire aux compte définition et missions

Le commissaire est chargé d’une mission légale. C’est-à-dire que le recourt à un commissaire aux comptes peut être obligatoire en cas de dépassement de certains seuils.

Le commissaire agit dans le cadre d’une mission d’intérêt général qui vise la transparence financière. Cette transparence répond aux besoins des parties prenantes d’une entreprise : les créanciers, le personnel, actionnaires, associés, dirigeants etc…

La mission du commissaire aux comptes est la suivante : Il est chargé de vérifier la fiabilité, sincérité des comptes d’une entité et ceux sans s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. Il ne peut donc donner aucun conseil en terme de gestion d’entreprise. Il atteste ou non les comptes en fonction des conclusions tirées.

Le commissaire aux comptes peut également effectuer d’autres missions en dehors de la certification des comptes à condition que l’indépendance du commissaire aux comptes ne soit pas remise en cause.  Ces autres missions sont aussi appelées : les services autres que la certification des comptes. Ces services autres que la certification des comptes sont recensés au sein d’un guide sur le site officiel de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Comment procède t-il au contrôle ?

L’analyse de la sincérité des comptes se fait via différentes démarches comme :

  • Apprécier le contrôle interne
  • Vérification des enregistrements, documents
  • Des observations physiques des stocks, de la caisse ou encore d’immobilisations
  • Des demandes de confirmations aux tiers : le commissaire aux comptes demande à des tiers (fournisseurs, clients) l’état des créances et dettes afin de vérifier leur cohérence.
  • Réexécution des calculs d’amortissements
  • Analyses analytiques : vérifier les variations significatives
  • Sondages

Pour que l’attestation des comptes par un commissaire aux comptes est une valeur prépondérante, le commissaire aux comptes est soumis lors de son travail à un code déontologie et des normes internationales définies par la directive 2014/56/UE et nationales appelées NEP (normes d’exercices professionnelles) en l’absence de normes internationale sur un sujet.

Les principes fondamentaux de ce code de déontologie sont les suivants :

  • Intégrité
  • Impartialité
  • Indépendance et prévention des conflits d’intérêts
  • Scepticisme professionnel et esprit critique
  • Compétence
  • Confraternité
  • Secret professionnel

Commissaire aux comptes seuils

La loi Pacte publié en 2019 à rehausser les seuils. Un commissaire aux comptes doit obligatoirement être nommé lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :

  • Total bilan 4 000 000 €
  • Chiffre d’affaire hors taxe 8 000 000 €
  • effectif moyen de 50 salariés au cours de l’exercice

Certaines entités sont cependant soumis à d’autres seuils.

Les associations qui dépassent 2 de ces 3 seuils de :

  • CA de 3 100 000 €
  • Bilan de 1 550 000 €
  • Effectif moyen de 50 salariés

Ou dépassent simplement le seuil de 153 000 € de subventions ou de dons ouvrant droit à un avantage fiscal doivent également nommer un commissaire aux comptes.

Pour les organismes de formations les seuils sont également différents :

  • CA de 153 000 €
  • Bilan de 230 000 €
  • Effectif moyen de 3 salariés

Enfin les entités d’intérêts publiques sont eux tenues de nommer un CAC et ceux sans dépassement de seuils. Pour rappel les entités d’intérêts publics regroupent les entreprises dont les titres sont admis sur un marché réglementé, les entreprises d’assurance, prévoyance, mutuelle ainsi que les établissements de crédit.

cac seuils

Commissaire aux comptes seuils avant la loi PACTE

Avant la loi pacte les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes étaient les suivants :

Le CAC était obligatoire sans dépassement de seuils dans les SA et SCA.

Dans la SAS le CAC était obligatoire en cas de dépassement de deux de ces trois seuils :

  • CA de 2 000 000 €
  • Bilan de 1 000 000 €
  • Effectif moyen de 20 salariés

Et pour les autres sociétés les seuils étaient les suivants :

  • CA de 3 100 000 €
  • Bilan de 1 550 000 €
  • Effectif moyen de 50 salariés

Nomination sans dépassement de seuils

Le CAC peut également être nommé sans dépassement de seuils afin d’apporter une certaine crédibilité de ses comptes. Ce qui peut être intéressant en cas de demande de crédit.

Le commissaire peut alors être nommé en Assemblée générale ordinaire, dans les statuts ou par un ou plusieurs actionnaires possédant au moins 1/10 du capital.

Honoraires commissaire aux comptes barème

Il faut savoir que les honoraires du commissaire aux comptes sont eux aussi réglementés par l’article R823 du code de commerce.

En réalité c’est le nombre d’heures de travail sur une mission qui est réglementé. Ce nombre d’heures dépend de seuils et de l’importance de l’entreprise.

Voici le barème, seuils qui définissent les heures de travail :

Montant du bilan + produits d’exploitations + produits financiers HT Heures de travail
Jusqu’à 305 000 € 20-35 heures
305 000 à 760 000 € 30-50 heures
760 000 à 1 525 000 € 40-60 heures
1 525 000 à 3 050 000 € 50-80 heures
3 050 000 à 7 622 000 € 70-120 heures
7 622 000 à 15 245 000 € 100-200 heures
15 245 000 à 45 735 000 € 180-360 heures
45 735 000 à 122 000 000 € 300-700 heures

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