Une association est définit comme une convention par laquelle plusieurs personnes se réunissent dans un but différent que le partage de bénéfices. Mais alors comment constituer une association ? Quelles sont les démraches ?
Les conditions de fond
Tout comme pour une entreprise pour constituer une association il faut remplir des conditions de fond. Et une fois ces conditions de fond remplis les démarches pour constituer l’association peuvent être engagés.
1- Pluralité de membres
Pour créer une association il faut que celle-ci soit constituer par plusieurs membres (personnes physiques ou morales). Il existe au sein d’une association plusieurs catégories de membres :
- membres fondateurs qui sont à l’origine de l’association.
- actifs et adhérents : ces membres forment ce que l’on appelle « le bureau ». Il sont chargés de prendre les décisions.
- des membres d’honneurs qui ne règlent pas de cotisations.
- bienfaiteurs qui eux au contraire règlent plus que leur rémunération.
2- Un objet
L’objet d’une association correspond à son activité, son but. Cela peut être par exemple : pratiquer une activité sportive, venir en aide à des personnes.
L’objet de l’association doit être licite c’est à dire qu’il ne pas être contraire à la loi et aux bonnes mœurs.
Une association peut réaliser une activité économique et réaliser des bénéfices. Toutefois ces bénéfices ne peuvent pas être distribués aux membres du bureau et dirigeants. Les bénéfices doivent donc être utilisés pour les besoins de l’association ou bien donnés à une autre association.
Un club de basket peut par exemple vendre des maillots. Mais les profits réalisés sur ces ventes doivent être réinvestis dans l’association sportive.
L’association est requalifiée de société créée de fait si un partage des bénéfices à lieu. Et dans ce cas la responsabilité des membres est illimité vis à vis des tiers. C’est à dire que les membres sont responsables indéfiniment et solidairement du passif de l’assocation.
5 étapes pour constituer une association
1- Rédiger les statuts
Pour être constituer une association doit procéder à la rédaction de ses statuts. Il s’agit de l’acte fondateur qui a pour but de présenter et fixer les règles de fonctionnement de l’association. Ces statuts doivent être approuvés par la première assemblée générale aussi appelé assemblée générale constitutive.
Les statuts doivent être rédigés par au moins deux membres âgés de plus de 16 ans et contenir les éléments suivants :
- la dénomination de l’association
- son objet
- l’adresse de son siège
- sa durée de vie qui peut bien entendue être renouvelée
- ses règles de fonctionnement
2- Rédiger le règlement intérieur
Le règlement intérieur n’est pas obligatoire pour une association. Toutefois il a l’avantage de pouvoir fixer des règles au sein de celui-ci et d’éviter de modifier les statuts qui entraînent des démarches plus contraignantes.
3- Rédaction du formulaire
Une fois les statuts rédigés et approuvés, il est désormais possible de remplir le formulaire officiel de création d’une association. Ce formulaire peut être remplit et retourné directement en ligne ou par papier et adressé à la préfecture du lieu de votre association.
Une fois cette démarche effectuée votre association va être publié au JOAFE (journal officiel des associations et fondations d’entreprise) et répertoriée au RNA (répertoire national des associations). Et depuis le 1er janvier 2020 cette publication au JOAFE est totalement gratuite.
A savoir : Il n’est pas obligatoire de déclarer une association en préfecture si celle-ci ne perçoit pas de cotisations et subventions. L’association est alors dite « non déclarée ». En plus de ne pas percevoir de cotisations et subventions elle ne peut tout simplement réaliser aucun contrat.
4- Souscrire à une assurance
Une association est responsable des dommages causés aux tiers. Il est donc préférable de souscrire à une assurance responsabilité civile. Les associations sportives sont par ailleurs obligés par l’article L231-1 du code du sport de souscrire à une assurance responsabilité civile.
5- Nomination d’un CAC
Pour les associations de taille importante une formalité en plus est à réaliser. Les associations qui perçoivent 153 000 € ou plus de subventions doivent nommer un commissaire aux comptes.
