Maladie non professionnelle et indemnisation

Maladie non professionnelle indemnisation et démarches

Les démarches

L’accident ou la maladie non professionnelle entraîne une suspension du contrat de travail. Durant cette période (à moins que le salarié soit licencié pour inaptitude) le salarié bénéficie d’allocations par l’assurance maladie et dans certains cas d’un complément patronal.

Avant toute chose lors d’un accident ou une maladie non professionnel il est obligatoire pour le salarié:

• d’en informer son employeur dans les formes et délais prévu par la convention collective. En général ce délais est de 48H.
• de ne pas travailler durant cette période (loyauté en vers son employeur).
• de rester à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h (sauf cas sorties libres).

Attention : Un retard de justification peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (apprécié en fonction de la situation). Et la falsification d’un certificat médical constitue une faute grave.

Maladie non professionnelle indemnisation

Pour bénéficier des allocations de l’assurance maladie il faut également :

• transmettre un exemplaire de son arrêt de travail à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) par défaut ou MSA (Mutualité sociale agricole) pour les salariés du domaine agricole.
• avoir cotisé un minimum en fonction de la durée de l’arrêt de travail.

Lorsque l’arrêt de travail est inférieur à 6 mois il est nécessaire d’avoir travaillé 150 heures au cours des 3 derniers mois.

Lorsque l’arrêt de travail est supérieur à 6 mois le salarié doit être affilié à l’assurance maladie depuis au moins 12 mois. Et avoir travaillé 600 heures au cours des 12 derniers mois ou avoir cotisé au moins 2030 fois le SMIC.

Le montant de ces allocations en cas d’accident ou maladie non professionnelle est de 50% calculé sur la base des trois derniers mois de travail (12 derniers mois en cas d’activité saisonnière). Les allocations sont versées après un délais de carence de 3 jours.

Important : Si vous avez au moins 3 enfants à charge à partir du 31 ème jour l’indemnité journalière de sécurité sociale passera à 66%.

Le complément patronal

Puis pour bénéficier du complément patronal qui peut aller jusqu’à 40% du salaire (50% CPAM + 40% employeur) des conditions sont requises :

• 1 an d’ancienneté
• Envoi du certificat médical dans un délais de 48h
• Etre pris en charge par la sécurité sociale
• Etre soigné en France, Europe ou dans l’espace économique européen

Le complément patronal est versé après un délais de carence de 7 jours.

Les périodes d’indemnisations ci-dessus sont augmentés de 10 jours par période de 5 années d’ancienneté au delà des 1 an requis. (qui permette de bénéficier du complément patronal)

Ce qui veut dire qu’à partir de 6 ans d’ancienneté le complément patronal jusqu’à 90% ne durera plus 30 jours mais 40 jours.