Nullité d’un contrat : mise en oeuvre

nullité contrat

L’action en nullité d’un contrat peut être mise en oeuvre dès lors que les conditions de validité d’un contrat ne sont pas respectées. L’aboutissement de cette action conduit à anéantir rétroactivement le contrat. Le contrat est censé n’avoir jamais existé.

Il existe deux types de nullité :

  • La nullité relative : dans ce cas l’élément (qui ne remplit pas les conditions de validité d’un contrat) source de nullité pose préjudice uniquement aux contractants. Seul ce/ces cocontractant peut agir en nullité.
  • la nullité absolue : l’élément source de nullité peut avoir un impact sur l’intérêt général. Le ministère public ainsi que toute personne ayant un intérêt peut agir en nullité.
nullité d'un contrat

Prescription de la nullité

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réformé le délai de prescription de l’action en nullité.

Auparavant le délai de prescription était distinct en fonction de s’il s’agissait d’une nullité relative ou absolue. Le délai était de 5 ans pour la nullité relative et 30 ans pour la nullité absolue.

Désormais le délai de prescription est de 5 ans quelque soit le type de nullité.

Il est important de préciser que le délai de prescription court à partir du jour où le vice a été découvert.

Le délai d’action en nullité peut toutefois être réduit en cas de nullité relative.

En effet l’action interrogatoire peut contrecarrer ce délai.

L’action interrogatoire permet à l’une des parties de demander par écrit à son cocontractant qui pourrait se prévaloir de la nullité de confirmer le contrat ou alors agir en nullité. Et dans ce cas si le cocontractant n’agit pas en nullité dans le délai de 6 mois il y a forclusion (la possibilité d’action en justice est anéanti).

Cette action interrogatoire n’est pas possible pour une nullité absolue car nous ne connaissons pas toutes les parties pouvant agir en nullités. C’est donc compliqué d’interroger ces personnes.

Auprès de qui agir ?

La nullité s’obtient auprès du juge ou par un accord commun des parties.

La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat. Si cette annulation rétroactive n’est pas matériellement possible, une action en responsabilité extra-contractuelle peut être engagé.

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