Pour préserver le jeu de la concurrence des réglementations européennes et nationales ont été mises en place. Le bon fonctionnement de la concurrence est encadré par l’autorité de la concurrence et par la commission européenne. Ils se chargent donc de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles comme l’abus de position dominante. Nous allons ici présenter et illustrer une de ces pratiques à travers notre sujet « abus de position dominante exemple et définition ».
Abus de position dominante définition
L’abus de position dominante est une pratique anticoncurrentiel c’est à dire que sa mise en oeuvre fausse le jeu de la concurrence. L’abus de position dominante a été définit par le code du commerce et par un traité sur le fonctionnement européen.
Le droit national
L’article L420-2 du code de commerce définit cette pratique de la manière suivante :
Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Le droit communautaire
Le droit européen par l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne rejoint la définition du droit national :
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
– imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente.– limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs. L’entreprise Qualcomm en est le parfait exemple.
– appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
– subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.
En résumé pour qu’il y est abus de position dominante il faut ces deux éléments :
- Une position dominante
- Une exploitation abusive
- Un impact sur le jeu de la concurrence
Abus de position dominante exemple
Maintenant que vous en savez plus sur l’abus de position dominante nous allons vous présenter des exemples. Ces exemples d’abus de position dominante vont vous permettre de vous rendre compte des formes qu’elle peut prendre.
Le premier exemple d’abus de position dominante concerne GOOGLE. La firme a été condamné pour avoir profité de la position de son système d’exploitation ANDROID. En effet, GOOGLE mettait en avant ses propres applications et contraignait certains fabricants souhaitant bénéficier du système d’exploitation ANDROID à pré-installer les applications GOOGLE sur les appareils.
Pour cette pratique anticoncurrentiel GOOGLE a été condamné en 2018 par la commission européenne à 4.3 milliards de dollars.
Le cas Qualcomm est également un bon exemple récent (2018) d’abus de position dominante. Qualcomm a versé à son client APPLE plusieurs milliards afin que ce dernier ne s’approvisionne pas chez ses concurrents. La commission européenne a donc sanctionnée Qualcomm à 1 milliard de dollars, en application de son article 102 qui stipule qu’est reconnu comme abus de position dominante le fait de » limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs ».
