L’agrément fiscal se définit comme une procédure, demande afin d’obtenir un avantage fiscal. Vous recevez l’accord de l’administration fiscale que vous bénéficiez bien d’une fiscalité avantageuse. Cette procédure confirme vos droits, ce qui est rassurant. Il existe plusieurs types d’agréments.
Les principaux agréments
1- Agrément fiscal pour restructuration
Les opérations de restructuration du type fusion, scission… peuvent offrir des avantages. Pour bénéficier de ces avantages il est nécessaire d’en faire la demande via la procédure d’agrément.
2- Pour aménagement du territoire
L’implantation et l’embauche dans les zones urbaines sensibles (ZFU) peut également offrir des avantages fiscaux. Notamment l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Là encore cet avantage nécessite une demande d’agrément.
3- Pour investissement en Outre Mer
Afin d’inciter les entreprises à investir en Outre Mer, le gouvernement a mis en place des avantages en matière d’imposition. Il s’agit en général d’une réduction d’impôt. En cas d’investissement en Outre Mer un agrément doit être demandé pour bénéficier de cet avantage.
Comment demander un agrément fiscal ?
L’agrément fiscal doit être demandé par le contribuable préalablement à la réalisation de l’opération ouvrant droit à un avantage.
La demande est à réaliser par le biais d’un modèle fournit par les services fiscaux. La demande est ensuite envoyé au bureau des agréments de la Direction générale des finances publiques ou au directeur départemental des finances publiques.
Quel est le délai de réponse ?
L’agrément peut être de droit ou discrétionnaire. On dit que l’agrément est de droit lorsque l’avantage fiscal est forcément accordé si les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Au contraire l’agrément est discrétionnaire lorsque le fait de remplir l’ensemble des conditions n’entraîne pas forcément la délivrance de l’agrément.
L’administration répond à votre demande dans un délai de 4 mois. Pour l’agrément discrétionnaire l’administration n’est pas obligé de vous répondre. Passé le délai de 4 mois l’agrément est considéré comme refusé.
Quels recours en cas de refus ?
Il est possible de contester la décision en cas de refus. Pour cela vous devez saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir dans les deux mois suivants le refus. Si aucune réponse n’a été reçu de votre part le délai est de 6 mois suivants votre demande d’agrément.
