L’action en nullité d’un contrat peut être mise en oeuvre dès lors que les conditions de validité d’un contrat ne sont pas respectées. L’aboutissement de cette action conduit à anéantir rétroactivement le contrat. Le contrat est censé n’avoir jamais existé. Il existe deux types de nullité : La nullité relative Lire la suite…
La liberté contractuelle entraine plusieurs libertés : De contracter ou de ne pas contracter Du choix du cocontractant De discuter les conditions du contrat D’expression Du principe de la liberté contractuelle découle une multitude de contrats. Cette multitude de contrats engendre la classification des contrats que nous allons présenter. Les contrats Lire la suite…
Vous souhaitez vous lancer avec des amis ou votre conjoint (non marié, non pacsé) dans la location meublée d’un bien en indivision : Voici toutes les démarches à suivre. Etape 1 : Dans les 15 jours suivants le début d’activité. Compléter et envoyer au greffe du TC du lieu de Lire la suite…
La formation d’un contrat survient à la suite d’une rencontre entre une offre et une acceptation. Préalablement à cette rencontre des négociations sont possibles. De plus pour être valide la conclusion du contrat requiert 4 conditions essentielles. Les conditions de validité d’un contrat : 4 principes Pour être valablement constitué Lire la suite…
Nous répondrons au sein de cet article principalement à la question » A quel moment le contrat négocié est définitif ? ». Et cette question va nous amener à traiter d’autres points notamment les éléments essentiels du contrat négocié. Le contrat négocié est définitif à partir du moment où l’offre (contenant Lire la suite…
Avant de répondre à la question « Est on libre de mettre fin à la négociation d’un contrat » nous allons rappeler ce qu’est un contrat ainsi que les principes existants en matière de négociation. Un contrat est un acte juridique qui a pour but, par le biais de la volonté des Lire la suite…
Avoir des congés supplémentaires à moins de 21 ans ? Nous répondrons à cette question à travers notre article. Cependant avant cela nous rappellerons comment l’on calcul les congés payés, quelle procédure doit on suivre pour les prendre et enfin dans quel cas les congés sont majorés. Calculer ses congés Lire la suite…
Bon nombre de personnes pense être rémunéré le double en cas de travail de nuit. Pourtant ce n’est pas vraiment le cas. Des contreparties sont tout de même garanties mais uniquement pour les travailleur de nuit. Nous verrons comment se définit un travailleur de nuit ci-dessous. Avant cela il est Lire la suite…
Vous souhaitez embaucher un salarié mineur. Sachez qu’il existe des spécificités au travailleur mineur : travail de nuit visite médicale travaux réglementés Ces spécificités d’un travailleur mineur ont été misent en place afin de protéger ces jeunes travailleurs. Leur jeune âge engendre plusieurs obligations, interdictions spécifiques pour l’employeur. Mineur : Lire la suite…
En comptabilité comptabiliser un bon d’achat ou une remise se fait de la manière suivante. Le bon s’enregistre par le biais du compte 709 lorsque le bon d’achat, la remise ne concerne par un produit en particulier. Lorsque la remise, le bon concerne un produit en particulier l’enregistrement comptable se Lire la suite…