Abus de position dominante exemple et définition
Pour préserver le jeu de la concurrence des réglementations européennes et nationales ont été mises en place. Le bon fonctionnement de la concurrence est encadré […]
Droit des sociétés
Intégration fiscale régime mère fille : que choisir ?
Intégration fiscale régime mère fille, dans le cadre de groupe d’entreprises ces régimes peuvent être intéressants. Le régime de l’intégration fiscale et le régime mère […]
Commissaire aux comptes : seuils à connaitre
Nous allons ici essayer de traiter toutes vos interrogations sur le rôle du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes seuils où il est obligatoire […]
Bordereau de vente à l’exportation : à quoi ça sert ?
Si vous êtes situé dans une zone touristique, un touristes peut effectuer une exportation touristique. Un voyageur vous a peut être déjà demandé de lui […]
Vente à distance : TVA particulière
Le régime des PBRD et de vente à distance sont appelés « régimes particuliers ». Cette appellation résulte de spécificités en terme de TVA pour ces deux […]
Tva sur livraison intracommunautaire : les règles
Une opération intracommunautaire peut revêtir deux formes. Il peut s’agir d’une acquisition intracommunautaire ou alors d’une livraison intracommunautaire. La livraison intracommunautaire dispose de particularités en […]
Aide forfaitaire de 1500 € : petites entreprises
Suite au COVID 19 un dispositif d’aide forfaitaire de 1500 € pour les petites entreprises a été mis en place, par le décret Décret n° […]
Inexécution du contrat : les recours
Nous avons vu lors de notre article précédent que les contrats correctement conclus tiennent lieux de lois et doivent être exécutés. Si l’une des parties […]
Modifier unilatéralement un contrat ?
Un contrat valablement formé doit être exécuté selon ses conditions. On parle de force obligatoire des contrats. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi […]
Nullité d’un contrat : mise en oeuvre
L’action en nullité d’un contrat peut être mise en oeuvre dès lors que les conditions de validité d’un contrat ne sont pas respectées. L’aboutissement de […]