Suite au COVID 19 un dispositif d’aide forfaitaire de 1500 € pour les petites entreprises a été mis en place, par le décret Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Il est désormais possible depuis aujourd’hui, mardi 31 mars 2019 de faire sa demande d’aide forfaitaire de 1500 €. La demande d’aide doit être réalisé au plus tard le 30 avril.

Une aide complémentaire a été également mis en place dans un second temps. L’aide complémentaire est de 2 000 euros.

Qui est concerné par la demande d’aide forfaitaire de 1500 € ? complémentaire de 2000 € ?

Le décret stipule que percevoir ces aides, il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir 10 salariés ou moins.
  • un chiffre d’affaire HT inférieur à un million d’euros.
  • que le bénéfice imposable du dernier exercice clos + la rémunération versé au dirigeant est inférieur à 60 000 €.
  • l’entreprise subit une interdiction administrative ou une perte de chiffre d’affaire d’au moins 70% par rapport à la même période l’année passée.

Pour l’aide complémentaire de 2000 € il faut en plus répondre à ces critères :

  • employer au moins un salarié.
  • dans l’impossibilité de régler les dettes à 30 jours
  • se sont fait refuser un prêt de trésorerie par les banques.

Comment s’effectue la demande d’aide forfaitaire de 1500 € ?

La demande s’effectue directement sur le site impot.gouv. Une fois rendu sur le site des impôts il va falloir vous connecter à votre compte particulier (et pas à votre espace professionnel). Vous trouverez ensuite dans votre messagerie l’option suivante «  »Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Attention : Si jamais vous consultez l’article suivant : « maladie non professionnelle : que doit-on a ses salariés ». Je reprécise que celui ne correspond pas au cas d’arrêt de travail pour garde d’enfant suite à la fermeture des établissements scolaires. En effet les conditions sont différentes. En cette période, un des deux parents d’un enfant de moins de 16 ans peut se voir attribuer cet arrêt de travail si le télétravail n’est pas possible. De plus, il n’y a exceptionnellement pas de jours de carence pour ce type d’arrêt. C’est à dire que le salarié se voit indemniser dès son premier jour d’arrêt.


1 commentaire

Arrêt de-travail pour garde d'enfant - Blu news | Les dernières News et Actualités · 3 avril 2020 à 22 h 54 min

[…] été mis en place par le gouvernement : des mesures aux bénéfices des employeurs comme l’ aide forfaitaire de 1500 € mais aussi des mesures aux bénéfices des salariés comme le chômage partiel mais aussi […]

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