Avoir des congés supplémentaires à moins de 21 ans ? Nous répondrons à cette question à travers notre article. Cependant avant cela nous rappellerons comment l’on calcul les congés payés, quelle procédure doit on suivre pour les prendre et enfin dans quel cas les congés sont majorés.
Calculer ses congés
Les droits à congés s’obtiennent de la manière suivante : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez un même employeur. Il faut savoir que les congés ainsi que les suspensions du contrat de travail (uniquement dans le cas d’accident du travail ou maladie professionnelle) sont assimilés à du travail effectif.
Et la période de référence de ses congés s’étend à défaut d’accord collectif du 1 juin N-1 au 31 mai N.
A savoir: L’employeur peut accorder des congés par anticipation. Sinon il sera nécessaire de prendre des congés sans solde. Pour les congés sans solde il existe sous certaines conditions une aide de pôle emploi.
Prendre ses congés
La prise de congés est soumis à l’accord de l’employeur.
La période de prise de congés peut s’étendre sur toute l’année ou non. Toutefois il existe une période légale (1er mai 31 octobre) de prise de congés qui s’applique à défaut d’accord ou convention collective. C’est à dire que la période de prise de congés doit obligatoirement comprendre le créneau 1er mai 31 octobre.
La période de prise de congés doit être rappelé aux salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de celle ci.
L’ordre des départs en congés est communiqué aux salariés au moins 1 mois avant son départ.
L’ordre des départs en congés et les dates dépendent de plusieurs critères :
- la situation familiale
- l’ancienneté
- activité parallèle chez un ou plusieurs employeurs
Après avoir donné son autorisation l’employeur ne peut interdire ou modifier le départ en congés d’un salarié, si la période de congés en question est dans moins d’un mois (sauf situation exceptionnel).
A savoir : Un congé pris en une seule fois ne peut dépasser 24 jours sauf dans certains cas. (contraintes géographiques : famille à l’étranger, personne âgé, handicapé non autonome au sein de son foyer)
Majoration des congés
Un accord collectif peut majorer la durée des congés en fonction de l’âge, l’ancienneté ou d’un handicap.
Le fractionnement des congés payés
Pour bénéficier d’une majoration de congés pour fractionnement une demande spécifiant le fractionnement doit être faite. Il ne s’agit pas d’un droit tacite.
Pour bénéficier de cette majoration il est obligatoire de prendre à minima 12 jours de congés continu et à maxima 24 jours (sur la période légale de prise de congés).
La majoration des congés pour fractionnement se calcule en fonction des jours de congés restant à la suite de la période légale de prise de congés.
| Solde CP après période de référence | CP majorés |
| <3 jours | 0 |
| 3 =< x =< 5 | 1 |
| +5 | 2 |
Congés pour enfant à charge
Pour tout enfant à charge un salarié bénéficie d’une majoration de congés de 2 jours dans la limite du plafond de 30 jours.
Le plafond étant de 30 jours cette majoration est en général dut que lorsque le salarié est arrivé en cours d’année ou que le salarié a été absent (cas d’absence non assimilé à un travail effectif)
Moins de 21 ans (au 30 avril N-1) congés majorés
- droit à 30 jours de congés ouvrables quelque soit l’ancienneté. Toutefois l’indemnisation des congés se fait dans la limite du travail effectif.
- + 2 jours de congés par enfant à charge de moins de 15 ans et vivant au foyer. (+1 jour si le droit à congé acquis est inférieur à 7 jours.
