Le rôle des lanceurs d’alerte s’avère essentiel dans une entreprise. De par leur habileté, ils peuvent faire émerger certains scandales financiers et sanitaires par exemple. Cependant, dans cette position, ils peuvent être exposés à des menaces. Pour éviter que leurs révélations les mettent en danger, plusieurs lois ont été votées pour renforcer leur protection. La dernière loi qui date du 21 mars 2022 élargit leur champ d’action, tout ceci dans un cadre législatif bien défini. En réponse aux signalements émis par un lanceur d’alerte, voici l’attitude que doit adopter l’employeur.
Lanceurs d’alerte en entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Selon la loi du 21 mars 2022, un lanceur d’alerte est une personne physique qui divulgue des informations liées à un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. Les informations révélées peuvent aussi porter sur une violation d’un engagement international ratifié par la France. Tout ceci de bonne foi et sans une contrepartie financière.
Comparativement à la Loi Sapin 2 du décembre 2016, le statut des lanceurs d’alerte a beaucoup évolué dans la nouvelle législation. De nombreux changements sont observés. Selon la loi Sapin 2, une alerte doit passer par trois étapes. La première consiste en un signalement en interne. En absence d’un traitement, le lanceur peut saisir l’autorité administrative ou judiciaire ou un ordre professionnel. S’il n’obtient aucune suite, il peut recourir à une divulgation publique.
En revanche, au regard de la nouvelle loi, le lanceur d’alerte n’est plus tenu de respecter cet ordre prévu. Il est libre de choisir entre un signalement interne et externe. Toutefois, le signalement public reste le dernier recours et peut être enclenché seulement en cas d’absence de traitement d’un signalement externe dans un délai défini ou en cas de danger pour l’intérêt général. Mais attention ! Cette loi exclut la divulgation de toute information liée au secret de la défense ou médical.
Quelles sont les obligations de l’employeur face aux signalements des lanceurs d’alerte ?
En dehors des options de signalement, la loi prévoit aussi l’attitude à adopter par l’entreprise.
Recueil et traitement des signalements
Pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés, la mise en place d’une procédure de recueil et de traitement des signalements est exigée. Les modalités de la procédure sont fixées par le décret du 3 octobre 2022. Le décret indique la création d’un canal de réception des signalements par lequel le lanceur peut faire parvenir ses révélations par oral et/ou par écrit. Des outils comme TrustBox permettent à l’employeur de remplir ses obligations en terme de procédure de recueil et de traitement des signalements.
Les personnes ou les services nommés pour traiter les signalements doivent disposer des compétences, de l’autorité et des moyens conséquents pour mieux exercer leurs missions. Une fois le signalement reçu, l’entité a l’obligation de notifier au lanceur d’alerte le traitement de ses informations dans un délai de trois mois.
Confidentialité et protection renforcée pour le lanceur d’alerte
La procédure exige une confidentialité totale des informations fournies dans le signalement. Il est interdit de révéler l’identité de l’auteur des informations, l’identité des personnes incriminées et de tout autre nom lors du signalement. Lorsqu’un lanceur d’alerte respecte la procédure de signalements, la loi lui garantit une protection totale. Il ne peut faire l’objet d’une poursuite judiciaire, de licenciement ou d’une sanction discriminatoire.
