Le plan d’épargne salariale (PEE) est un outil d’épargne salariale non obligatoire pour certaines entreprises. Même si sa mise en place est facultative, il peut être intéressant de recourir au PEE.

Comment fonctionne le PEE ?

Le plan d’épargne entreprise comme son nom l’indique est un placement. Le fonctionnement du PEE est le suivant :

  1. Un salarié ou dirigeant peut s’il le souhaite placer jusqu’à 25% de sa rémunération annuelle brute dans un PEE (un versement annuel minimum peut être exigé mais celui-ci ne peut pas dépasser 160 €/an). Ces sommes sont investis dans des placements plus ou moins risqués (dans des actions de l’entreprise elle même, dans des sociétés d’investissement à capital variable ou encore dans des fonds commun de placement). A savoir que le salarié peut alimenter son PEE via les sommes reçus par le biais de la participation ou de l’intéressement. Dans ce cas, ces sommes sont exonérés d’impôt sur le revenu.
  2. En fonction des montants épargnés par les salariés, l’employeur peut réaliser des versements complémentaires aux salariés, sur leur plan d’épargne. Ces versements sont exonérés de cotisations sociales pour l’employeur et d’impôt sur le revenu pour leurs bénéficiaires. Les entreprises de 50 salariés et plus restent toutefois soumis au forfait social. Il existe toutefois une limite, l’employeur ne peut pas réaliser de versement complémentaire supérieur au triple de ce qui a été versé par le salarié/ dirigeant + le versement complémentaire ne peut pas être supérieur à 3290.88 €/ an.
  3. L’épargnant peut retirer les sommes placées après un délai de 5 ans ou à tout moment pour certains cas particuliers (Mariage, Pacs, naissance d’un troisième enfant, acquisition d’une résidence principale et biens d’autres cas touchant à la situation personnelle de l’épargnant…)

Dans quel cas le PEE est obligatoire ?

Le PEE est un dispositif d’épargne salariale obligatoire pour toutes les entreprises qui possèdent un accord de participation. A savoir que les entreprises qui comptent plus de 50 salariés pendant une période 5 années consécutives sont tenues de mettre en place un accord de participation aux bénéfices.

Avant la loi pacte du 23 mai 2019, les entreprises étaient tenues de mettre en place un accord de participation dès lors que l’effectif de l’entreprise était de 50 personnes pendant une période de 12 mois consécutive ou non, et ceux au cours des 3 derniers exercices. Autant dire que, la réglementation en vigueur s’est assouplie pour les employeurs. Même s’il n’y a pas d’obligations il peut être intéressant de mettre en place ces dispositifs.

Quels sont les avantages du PEE ?

Motiver ses salariés

Le plan d’épargne d’entreprise va permettre de motiver ses salariés. En effet, il va permettre d’attribuer un complément de revenu aux salariés et dirigeants et ceux à moindre coût puisque nous l’avons vu les sommes attribuées sont exonérés de cotisations sociales et non soumis à impôt sur le revenu.

Optimiser la rémunération du dirigeant

Le PEE et ses versements complémentaires peuvent également être octroyés aux dirigeants non salariés de l’entreprise lorsque celle-ci compte entre 1 et 250 salariés. Dans ce cas, l’époux ou partenaire de pacs peut lui aussi bénéficier de cet avantage s’il est conjoint collaborateur, associé ou salarié.

Attention, le plan d’épargne entreprise ne peut toutefois pas être individualisé. C’est à dire que les conditions doivent être les mêmes à l’ensemble des salariés. Les salariés ayant une ancienneté inférieure à 3 mois peuvent néanmoins être exclu du dispositif. Il y a donc des particularités à connaitre. L’accord de PEE peut donc avoir de fortes conséquences, il est alors conseillé de faire appel à un avocat droit du travail pour cette démarche.

Si vous souhaitez aller plus loin, il existe également le PERECO (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif). Le fonctionnement est assez similaire au PEE. Celui-ci permet de réaliser des versements complémentaires jusqu’à 6582 €. Toutefois les sommes placés ne pourront être débloqués qu’au moment de son départ à la retraite.

Catégories : Droit social

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