Une réforme de l’épargne retraite a récemment été mise en place en 2019 au travers de la loi PACTE et de son article 71. Cette réforme a pour but de rendre l’épargne retraite attractive et de la simplifier. Dorénavant un seul et unique véhicule d’épargne retraite remplace les multiples dispositifs (loi Madelin, article 83, PERCO, PERP): le plan épargne retraite (PER).

Dans quel cas peut-on bénéficier d’un plan d’épargne retraite ?

Il faut savoir que le plan d’épargne retraite (PER) comprend 2 dispositifs :

  • un plan d’épargne retraite individuel (PERI)
  • un plan d’épargne retraite d’entreprise qui peut être subdivisé en un plan d’épargne retraite obligatoire et un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).

Le plan d’épargne retraite individuel est contraire au PER d’entreprise accessible à tout le monde. Il suffit de souscrire à ce produit chez un gestionnaire d’actif ou un assureur.

Au contraire le PER d’entreprise est uniquement accessible si votre employeur a mis en place ce type de dispositif. La différence entre le PER obligatoire et PERECO réside dans le fait que le PER obligatoire peut obliger l’adhésion de ses salariés (ou une certaine catégorie de salariés) ainsi qu’un versement minimum de la part des salariés. Le PERECO est lui plus souple pour les salariés mais peut être plus contraignant pour l’employeur puisqu’il existe des plafonds d’abondement de l’employeur qui dépendent des versements réalisés par le salarié. Il faut savoir que le PER obligatoire et PERECO peut être regroupé en un seul plan d’épargne. Dans ce cas certains salariés bénéficieront du PER obligatoire et d’autres du PERECO.

La fiscalité du PER

Employeur

D’un point de vu employeur (pour les PER d’entreprise), il bénéficie d’une exonération de cotisations sociales patronales et salariales sur les abondements réalisés au profit de ses salariés. Il est toutefois soumis au forfait social de 20% ou 16% s’il respecte certaines conditions.

A savoir qu’il existe des plafonds d’abondements.

Salarié

Il est également important de prendre en considération les avantages procurés au salarié. Le salarié peut faire le choix de déduire de son revenu fiscal les sommes versées sur son PER. Il existe tout de même un plafond de déduction qui est fixé à 10% des revenus professionnels dans la limite de 32 909 € ou 4114 € si ce montant est plus avantageux.

Dans ce cas une imposition aura lieu à la sortie (ce qui est avantageux si vous envisagez un déblocage des fonds à la retraite moment où vos revenus sont généralement plus faibles).

L’imposition à la sortie est alors la suivante. Vous avez le choix lors de votre retraite entre un déblocage des fonds sous forme de rente ou de capital. Si vous choisissez :

  • la rente vous serez imposé après un abattement de 10% au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17.2%.
  • le capital : le montant égal à vos versements seront imposés selon votre barème progressif (pas de prélèvements sociaux) et vos intérêts perçus au PFU de 30%. Pour les PER d’entreprises les versements qui résultent de l’intéressement, la participation ou les abondements de l’employeur sont exonérés d’impôts. Seul la CSG et CRDS de 9.2 % s’applique.

Si aucune déduction fiscale n’est faite seule les produits issus du placement seront imposés au PFU de 30% seront imposés au déblocage des fonds. Il existe une exception pour les déblocages sous forme de rente ou même les versements restent imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après un abattement qui varie de 30% à 70% en fonction de l’âge du bénéficiaire.

Quel PER choisir ?

Il faut savoir que le PER repose sur un placement dans des actifs qui peuvent être plus ou moins risqués. La gestion de ces actifs peut être libre ou piloté par une entreprise de gestion qui élabore en principe la stratégie suivante (plus vous approchez de la retraite et moins elle investi dans des placements risqués qui peuvent être rémunérateurs mais à long terme). Le classement du site Epargnant 3.0 peut vous aider dans le choix de votre PER. Attention tout de même le PER le plus adapté va dépendre de la stratégie et de la situation de chacun.

Le PER d’entreprise est relativement avantageux puisqu’il permet d’exonérer d’impôts vos primes de participation, d’intéressement et l’abondement de votre employeur. Malheureusement seule une minorité d’entreprises proposent ce dispositif.

Le PER individuel reste toutefois avantageux pour les personnes imposés durant leur vie active à une tranche élevée d’imposition et qui par la suite bénéficieront d’une faible retraite. Ce système est notamment avantageux pour les indépendants.

Enfin, le choix du déblocage des fonds sous forme de capital semble plus intéressant pour les personnes qui restent imposables à la retraite.

Pour allez plus loin nous avons rédigé un article qui explique pourquoi il peut être intéressant d’ouvrir un PER au nom de ses enfants.

Catégories : Droit social

0 commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
44 ⁄ 22 =