Les plans d’épargnes pour la retraite ont été reformés le en octobre 2019. Depuis, 3 trois formes de plan d’épargne retraite (PER) ont été mis en place. Nous nous intéresserons ici au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).

Qu’est ce que le PER d’entreprise collectif ?

Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif permet aux salariés et à son dirigeant de se constituer un épargne déblocable lors de son départ à la retraite. Il existe toutefois des cas exceptionnelles qui permettent de débloquer son épargne plus tôt (acquisition de la résidence principale, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, situation d’invalidité d’un de ses proches…)

A savoir : le PERECO est différent du simple plan d’épargne entreprise (PEE). En effet, il y a plusieurs différences notables avec le PEE. Notamment le fait que dans un PEE, les sommes sont déblocables au bout de 5 ans et non au moment du départ à la retraite. D’autre part les avantages fiscaux sont différents.

Quelle entreprise peut mettre en place un PERECO ?

Comme le souligne le journal les Echos, toute entreprise dès lors quelle emploie un salarié même à temps partiel, peut mettre en place un PERECO. Et si cette entreprise ne dépasse pas 250 salariés, le dirigeant ainsi que son conjoint collaborateur ou associé peut également en bénéficier.

Comment est alimenter ce plan ?

Le PER collectif peut être alimenté via différents moyens :

  • Volontairement par le salarié ou dirigeant
  • Par l’employeur qui peut effectuer des versements complémentaires
  • Apports issues de l’intéressement ou de la participation

Les avantages du PERECO

On ne va pas cacher que ce dispositif est surtout mis en place car il permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Mais alors quelles sont ces avantages fiscaux du nouveau PER ?

Un abondement de l’employeur exonéré de cotisations sociales et exonéré d’impôt

L’employeur peut par ce biais verser une somme d’argent à ses salariés sans à régler de cotisations sociales. Cette somme devra cependant être soumis à la CSR, CRDS ainsi qu’à un forfait social de 16% ou 20% en fonction des cas). Le forfait social est exigible sur les sommes versés à ses salariés sans cotisations sociales mais soumis à CSG.

A noter, toutefois que l’employeur peut verser un complément limité à 3 fois le montant versé par le salarié et également à un plafond de 6581.76 € (16% du montant du plafond de la sécurité sociale).

En plus d’être exonéré de cotisations sociales pour l’employeur, ces sommes sont exonérées d’impôt pour le salarié et ceux même au moment de déblocage des fonds.

* Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social de 16 ou 20% n’est pas dut sur les sommes issues de :

  • l’intéressement dans les entreprises qui comptent moins de 250 salariés.
  • la participation ou l’abondement de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Des versements qui ouvrent droit à une déduction d’impôt

Les sommes versées volontairement par le bénéficiaire du PERECO sont déductibles de l’impôt. Ces sommes sont déductibles à condition de ne pas dépasser le plafond suivant (le plafond le plus avantageux est à prendre en considération) :

  • 10 % de ses revenus professionnels dans la limite de 32 419 €
  • 4052 €

Attention au moment du déblocage des fonds les fonds initialement déduits des impôts vont devoir être imposés. Il est possible au moment du versement de ne pas déduire ces sommes. En principe il est plus avantageux de déduire ces sommes de votre impôt. En effet, votre imposition risque d’être plus faible lors de votre retraite.

A savoir que cette épargne peut être débloquée de deux manières :

  • Sous forme de capital, dans ce cas les versements volontaires de votre part vont être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et les plus-values dégagées vont également être imposés à l’impôt et au prélèvement social de 17.2 %.(cas où les versements volontaires ont ouvert droit à déduction d’impôt)
  • De rente, dans le cas où les versements du salarié ont précédemment ouvert droit à déduction d’impôt, le calcul de l’imposition est le même que pour les pensions de retraite. C’est-à-dire une imposition des rentes après un abattement de 10%.

Si au contraire le salarié n’avait pas déduit ses versements de son impôt, l’imposition au déblocage est la même que celle des rentes viagères à titre onéreux. Les rentes sont soumis à un abattement entre 30 et 70%, en fonction de l’âge du bénéficiaire.

Catégories : Droit social

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