La SAS (société par actions simplifiées) a été instaurée en 1994. En 2020, 67% des sociétés créées sont des SAS. La souplesse de cette structure a contribué à son succès même si on parle aussi d’effet de mode. En effet, la SAS n’est pas forcément adaptée à tout type de projet. Nous allons donc présenter en détail les caractéristiques de la SAS.

Comment constituer une SAS ?

La SAS est régie par l’article L227-1 du Code de Commerce. Pour constituer une SAS, il faut tout d’abord remplir des conditions de fonds. Il s’agit pour la SAS de :

  • former un capital social qui peut être de 1€. A savoir que 50% des apports en numéraires devront être libérés à la souscription et le solde dans les 5 ans. En SARL, seul 1/5 doit être libéré à la souscription et pour les SNC et SCS il n’y a aucune obligation. Les apports en nature sont eux libérés des la souscription au capital. Contrairement à la SA il est possible de réaliser un apport en industrie (apport d’une compétence d’un savoir faire).
  • regrouper un (SASU) ou des associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

La constitution de la SAS repose aussi sur des conditions de forme qui est principalement la rédaction de statuts.

Les caractéristiques de la SAS en terme de rédaction des statuts est intéressante. En effet, la SAS offre une grande liberté sur la rédaction des statuts. Il est notamment possible d’y insérer des nombreuses clauses afin de se prémunir de tout risque qui pourrait survenir. Exemple de clauses :

  • clause d’agrément : l’accord des associés est nécessaire en cas de cessions de ses actions. Le but est que les associés puissent décider avec qui ils souhaitent ou non collaborer.
  • inaliénabilité : cette clause va plus loin car elle empêche l’actionnaire de vendre ses actions. Elle est décidé à l’unanimité et peut porté que sur certains associés. Cette clause ne peut toutefois pas dépasser une durée de 10 ans.
  • exclusion : il peut être prévu qu’un actionnaire soit dans l’obligation de vendre ses actions si un motif prévu survient.

Gestion de la SAS

La SAS est dirigé par un président qui peut être une personne physique ou morale. Contrairement à la SARL ou il peut y avoir un cogérant ici il ne peut pas y avoir de coprésident. Mais cette caractéristique de la SAS n’est pas un frein puisqu’il est toutefois possible de nommer un directeur général délégué.

Statut social du dirigeant : une caractéristique qui séduit

Les caractéristiques de la SAS sont nombreuses mais celle-ci séduit de nombreux entrepreneurs. Le président et ceux même s’il est associé majoritaire dépend du statut social des salariés. Les prestations sont plus intéressantes. Il n’a cependant pas droit au chômage. Le taux de cotisations est alors beaucoup plus élevé que pour le régime social des non salariés.

Cependant, l’assiette pour le calcul des cotisations sociales du président repose uniquement sur son salaire. En cas de bénéfice distribué, on suit le régime des revenus de capitaux mobiliers soit d’un point de vu social des prélèvements sociaux à hauteur de 17.2%. Il est important de rappeler que les prélèvements sociaux sont constitués de CSG et CRDS, il n’y a donc aucune cotisations pour l’assurance vieillesse.

Décisions collectives

Comme pour toutes sociétés, des assemblées générales doivent être tenues afin de prendre des décisions. En fonction de l’importance de ces décisions l’assemblée générale est dite ordinaire ou extraordinaire.

Là encore, la SAS dispose de liberté. Les statuts peuvent prévoir les règles de majorité et de quorum pour la prise des décisions.

Certaines décisions doivent tout de même être prises obligatoirement à l’unanimité. Il s’agit des décisions qui vont avoir pour impact de modifier les clauses prévues dans les statuts.

Cessation d’activité en SAS

Pour ce qui est des caractéristiques de la SAS en matière de dissolution et liquidation, je vous invite à consulter cet article qui détaille la cessation d’activité en sas.

Imposition de la SAS

Impôt sur les sociétés

La SAS est en principe imposé à l’impôt sur les sociétés. Pour rappel ce taux d’imposition est de :

  • 15% dans la limite de 38 120 € de bénéfices
  • 28% au delà de 38 120 € de bénéfices (amené à passer à 25% en 2022)

Ensuite la SAS peut prévoir en assemblée générale ordinaire de distribuer ses bénéfices aux associés. On parle alors de dividendes versés aux associés. Dans ce cas les associés seront imposés à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à des prélèvements sociaux. Les associés ont alors deux choix d’imposition de ses dividendes reçus.

  • imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% décomposé en 12.8% d’impôt et 17.2% de prélèvements sociaux.
  • imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un abattement de 40% s’applique pour le calcul de l’impôt. Cet abattement ne concerne que l’impôt et pas les prélèvements sociaux qui reste de 17.2%.

Impôt sur le revenu

Il est toutefois possible pour les jeunes SAS (et pas que les SAS) d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu pour une période maximale de 5 ans (des conditions sont toutefois à respecter). Il n’y aura dans ce cas pas d’impôt sur les sociétés. Cependant le bénéfice comptabilisé devra être obligatoirement taxé. Ce qui veut dire que si vous souhaitez réinvestir le bénéfice dégagé et ne pas le distribuer les premières années vous serez quand même imposé à l’impôt sur le revenu (qui peut être plus élevé que l’impôt sur les sociétés). Le fait d’éviter une double imposition peut être une bonne chose dans certains cas. Ce choix doit donc être murement réfléchi.


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