Les entreprises peuvent opter pour différentes formes juridiques. La SARL (société à responsabilité limitée) est une de ces formes. Elle fait partie avec la SAS des formes juridiques les plus utilisées. Nous allons voir les principales caractéristiques d’une SARL ainsi que faire un récapitulatif de ses avantages et inconvénients.
Les principales caractéristiques d’une SARL
Nombre et type d’associés
Tout d’abord pour créer une SARL il faut au minimum 2 associés (sauf EURL, 1 associé) et au maximum 100 associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou bien morales.
La SARL peut donc convenir à un grand nombre d’entrepreneurs. Toutefois certains professionnels ne peuvent pas opter pour cette forme juridique notamment les professions juridiques, d’assurances, débits de tabac et professionnels de la santé (à l’exception des pharmaciens).
Capital
La société à responsabilité limitée contrairement à la société anonyme a pour avantage de n’exiger aucun minimum en terme de capital social. Il est donc possible de créer une SARL avec seulement 1€ comme capital social.
Il faut toutefois garder à l’esprit que pour créer une SARL il n’y a pas que les capitaux de nécessaires. Il va falloir faire appel à un cabinet d’expertise comptable, faire réaliser vos démarches de création d’entreprise (même s’il est désormais possible de les réaliser via des plateformes comme Simplitoo) notamment la rédaction de vos statuts et régler des droits d’enregistrement.
Apports en numéraires :
Si vous optez pour un capital plus important il faut savoir qu’en SARL les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins 1/5 à la constitution. Et la fraction manquante devra être libérée dans les 5 ans de l’immatriculation. Dans le cas où le capital n’est pas libéré dans les délais tout intéressé est en mesure de demander la condamnation du gérant ou bien la désignation d’un mandataire qui va imposer la libération des fonds.
Apports en nature :
En ce qui concerne les apports en nature ils vont devoir être libérés dès l’immatriculation. Et il faut savoir que dans le cas où les apports en nature sont :
– supérieurs à 30 000 €
– ou si la valeur globale des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social
Vous allez avoir pour obligation de nommer un commissaire aux apports chargé d’évaluer les biens en questions.
Apports en industrie :
L’apport en industrie se définit comme l’apport de compétences, d’un savoir-faire. Ce type d’apport est autorisé en SARL à condition de le mentionner dans les statuts. Pour information l’apport en industrie est interdit dans certains types de sociétés (SA, SCA, SCS).
Dans les sociétés où la responsabilité n’est pas limitée (SNC, société civile), aucun délai n’est prévu qu’en à la libération du capital et il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature.
Responsabilité des associés
La responsabilité des associés en SARL est un autre point fort. En effet, contrairement aux sociétés civiles et à la société en nom commercial, les associés ont une responsabilité qui reste limitée à leurs apports vis-à-vis des tiers.
La gérance
Un ou plusieurs gérants (cogérance) peuvent diriger une SARL. Ce ou ces gérants doivent obligatoirement être une personne physique. Cependant il n’est pas obligatoire que cela soit un associé. Il peut s’agir d’une personne extérieure. Le gérant nommé peut voir ses pouvoirs limités et sa responsabilité engagée dans certains cas. Pour en savoir plus nous avons dédié un article aux pouvoirs du gérant en SARL.
La gérance est nommée ou révoquée en assemblée générale ordinaire soit à la majorité absolue (+50% des parts sociales qui composent le capital) en première instance ou à la majorité simple en seconde instance (+50% des parts sociales représentées sur second vote).
A noter que le gérant de SARL peut cumuler son mandat avec un contrat de travail à 2 conditions :
– Réaliser un travail effectif et avec des missions différentes de son mandant de gérance
– Qu’il existe un lien de subordination avec l’employeur. Il n’y a pas de lien de subordination lorsque le gérant est associé majoritaire.
Il faut savoir que pour le calcul de la majorité, les parts sociales des conjoints mariés ou pacsés ainsi que celles des enfants mineures sont prises en comptes. Pour être majorité l’associé doit détenir au moins 51% des parts sociales.
Cotisations sociales du gérant
Pour déterminer le montant des cotisations sociales du gérant de SARL, il faut distinguer deux situations.
Le gérant associé majoritaire
Nous avons expliqué le calcul du gérant majoritaire ci-dessus. Le gérant majoritaire de SARL est affilié au régime social des travailleurs indépendants.
Le montant des cotisations sociales est approximativement de 40% de la rémunération versée. Les dividendes qui excèdent 10% de la somme suivante : (capital social + apports en compte courant d’associé + prime d’émission) sont également soumis à cotisations sociales.
Le gérant associé minoritaire
Le gérant minoritaire est lui affilié au régime général de la sécurité sociale comme les salariés (il ne va cependant pas cotiser au chômage). La retraite est dans ce cas plus intéressante qu’un gérant affilié au régime social des travailleurs indépendants.
Cependant les cotisations sont plus élevées. Ils sont d’environ 80% de la rémunération versée. Les dividendes ne sont cependant pas soumis à cotisations sociales mais seulement aux prélèvements sociaux de 17.2 %.
Imposition
Au niveau de l’imposition, la SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés qui est compris entre 15% et 31% en fonction des bénéfices générés. Il est important de souligner que chaque année le résultat est alors imposé à l’impôt sur le revenu et qu’ensuite les dividendes distribués vont être soumis à l’impôt sur le revenu des associés.
Il est également possible d’opter pour la SARL imposée directement à l’IR si celle-ci est constituée par des membres de la même famille en ligne directe.
Les PME sous forme de SARL peuvent aussi à certaines conditions opter pour l’IR pendant 5 ans.
