Choisir son statut juridique est une des premières étapes pour créer son entreprise. Cependant, cette étape doit être murement réfléchi. En effet, le choix de son statut juridique va avoir une incidence notamment sur l’imposition de l’entreprise, le statut social du dirigeant, la responsabilité des associés etc… Nous allons vous présenter ici les différents statuts juridiques qui existent. A noter que nous nous concentrons uniquement sur les formes sociétaires (hors agricoles). Nous n’aborderons pas les entreprises individuelles et entreprises individuelles à responsabilité limité (EIRL)
Sociétés commerciales : les différents statuts juridiques possibles
Il existe deux types d’entreprises. Des entreprises à caractère commercial et des entreprises à caractère civil. Les professions libérales ont en principe un caractère civil. Cependant, il faut savoir que les professions non réglementées peuvent si la réglementation liée à leur profession l’autorise opter pour une forme commerciale.
La société à responsabilité limité (SARL)
La SARL peut être constitué à partir d’un associé. Cependant dans ce cas on parlera d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL). On parle de SARL lorsqu’il y a au minimum deux associés. Ce statut juridique offre divers avantages mais aussi des inconvénients. Vous pouvez retrouver ces avantages et inconvénients sur notre article dédié à la SARL.
La société par actions simplifiée (SAS)
La SARL et SAS font partis des statuts juridiques les utilisés. Là encore lorsqu’il n’y a qu’un seul associé on parle de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Et lorsqu’il au moins deux associés on utilise le terme de SAS. La principale différence avec la SARL réside dans :
- sa plus grande liberté statutaire
- le statut social du dirigeant qui est forcément assimilé salarié en SAS alors qu’en SARL lorsque le dirigeant est associé majoritaire celui-ci est considéré comme travailleur non salarié. En clair, en SAS la rémunération du dirigeant est soumise à des cotisations sociales plus élevés. Mais sa protection sociale est elle aussi plus élevée.
La société anonyme (SA)
Le statut juridique de la SA est principalement utilisé pour les grandes entreprises. En effet, pour créer une SA il faut :
- au moins un capital social de 37 000 €
- nommer plusieurs organes (conseil d’administration ou de surveillance, président du conseil d’administration/ de surveillance, un directeur général/ directoire)
- nommer un commissaire aux comptes
La société en commandite par actions (SCA) ou en commandite simple (SCS)
La SCA et SCS sont des statuts juridiques biens particuliers. Il s’agit d’un statut juridique que l’on peut caractériser d’hybride. Les associés ne sont pas forcément logés à la même enseigne.
Ces sociétés contiennent deux types d’associés :
- associé commandité : sa responsabilité vis à vis des créanciers est solidaire et indéfinie
- associé commanditaire : sa responsabilité est limité à ses apports
La différence entre la SCS et SCA réside dans le fait qu’en :
- SCS il doit y avoir au moins un associé commanditaire et un associé commandité avec aucun capital minimum d’exigé
- SCA il doit y avoir au moins un associé commandité et 3 associés commanditaires avec un capital minimum de 37 000 €
La société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif est une forme juridique qui séduit moins. Sa principale caractéristique réside dans le fait que ses associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de l’entreprise. Il faut toutefois savoir que la vente de tabac accepte que deux statuts juridiques : l’entreprise individuelle ou la société en nom collectif.
Sociétés civiles : les différents statuts juridiques
Nous allons à présent présenter les différentes statuts juridiques des sociétés civiles.
La société civile professionnelle (SCP)
Cette forme juridique est dédié aux personnes physiques qui exercent une profession libérale réglementée (avocat, huissier de justice, médecin, infirmiers etc…). Une SCP est constituée à partir de deux associés. A savoir qu’en SCP, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des des dettes de la société.
Les sociétés d’exercices libérales (SEL)
La société d’exercice libérale doit être constitué pour au moins 50% d’associés exerçant la profession libérale réglementée. Les dirigeants doivent être associés et exercer la profession au sein de l’entité. Ce type de statut correspond à l’adaptation des sociétés commerciales pour les professions libérales. Il existe en effet plusieurs types de SEL :
- la SELARL qui correspond à la SARL
- SELAS correspondant à la SAS
- SELAFA (société d’exercice libérale sous forme anonyme) qui correspond à la SA
- SELCA correspond à la SCA
La société civile de moyens (SCM)
La SCM n’a pas d’activités propres. Son but est de permettre aux professions libérales de mettre du matériel en commun en s’associant. En clair, les professionnels réalisent des économies en investissant à plusieurs. Cependant, ce mécanisme à un coût notamment administratif (gestion de la SCM).
La société civile immobilière (SCI)
Comme son nom l’indique le but de ce type de société est de gérer avec plusieurs associés un ou des biens immobiliers. Ce type de société est très fréquemment utilisé pour optimiser la transmission de son patrimoine à ses héritiers. On parle dans ce cas de SCI familiale. Pour en savoir plus sur les mécanismes d’optimisations de la transmission vous pouvez vous rendre sur cet article « créer une sci familiale grâce aux conseils d’Izilaw« .
La société civile de construction vente (SCCV)
Contrairement à la SCI ou son but est de gérer des biens immobiliers, la SCCV a pour but de construire un ou des immeubles en vue d’en revendre tout ou partie.
