SARL, SAS, Autoentrepreneur, Entreprise individuelle il existe de nombreux statuts juridiques accessibles aux freelance. Alors lequel choisir ?
Qu’est ce qu’un freelance ?
Un freelance est une personne qui réalise en tant qu’indépendant une activité professionnelle. Ce qui signifie que le freelance ne conclut pas un contrat de travail avec un employeur mais réalise des missions pour le compte de clients. Ce qui lui offre une plus grande liberté. Cependant, en plus de devoir se charger de trouver des clients, le freelance se doit de créer une entreprise pour facturer ses clients et déclarer ses revenus.
Freelance : Quelle forme juridique choisir ?
Pour pouvoir créer son entreprise il est avant tout nécessaire de choisir son statut juridique. Nous vous expliquons ci-dessous les avantages et inconvénients de plusieurs statuts juridiques afin de vous aider dans votre décision. Sachez toutefois, que si la gestion administrative vous effraie mais que vous souhaitez tout de même vous lancer dans une aventure en tant qu’indépendant, le portage salarial peut être une solution. Vous trouverez plus d’informations sur le portage sur Embarq.fr
L’auto-entreprise : la simplicité !
En principe, les freelance exercent une activité de service à prépondérance intellectuelle. Ils sont dans ce cas soumis de déclarer leurs revenus dans la catégories des bénéfices non commerciaux.
L’atout majeur du statut juridique de l’auto entreprise pour le freelance est sa simplicité ! Il est possible de créer son auto entreprise en une de trentaine de minute et ceux gratuitement. Dans le cas où vous êtes imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les démarches se font auprès de l’URSSAF. Vous pouvez également faire vos démarches à travers le site Guichet entreprise qui se charge d’adresser les formulaires complétés en ligne aux organismes compétents.
Le système d’imposition et de règlement des cotisations sociales est également simplifié pour l’auto entrepreneur. Il n’est en effet pas nécessaire de faire réaliser un bilan auprès d’un cabinet comptable pour déterminer son résultat imposable. Pour le micro entrepreneur c’est bien plus simple.
Pour le revenu imposable du micro-entrepreneur celui-ci se détermine simplement en appliquant un abattement de 34% (BNC) sur le Chiffre d’affaires réalisé. Par ailleurs les auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier sous conditions de ressources du règlement de l’impôt sur ces revenus d’auto-entreprise via le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce versement libératoire consiste à règler son impôt au fur et ceux en se basant sur un pourcentage du CA (2.2% pour les BNC). En fonction de sa situation le versement libératoire de l’impôt peut être avantageux.
En ce qui concerne les cotisations sociales le règlement de ces dernières est également simplifié puisqu’il s’agit là encore d’un pourcentage du CA (22% pour un BNC).
L’entreprise individuelle : un statut juridique abordable pour bénéficier de l’IS
Il faut savoir avant tout que l’auto entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a fait le choix d’opter pour le régime simplifié de l’auto entreprise. L’entreprise individuelle a été réformée en 2022, désormais ce statut juridique est pour le freelance plus protecteur. Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est dissocié de son patrimoine professionnel.
Tout comme la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel peut créer son entreprise à moindre coût voir gratuitement si vous relevez de la catégorie des BNC.
Contrairement à l’auto entreprise, l’entreprise individuelle (EI) impose la tenue d’une comptabilité et la réalisation d’un bilan et compte de résultat. Depuis, la réforme de 2022, l’entrepreneur individuel peut décider d’être taxé à l’impôt sur les sociétés. Ce qui en fonction de vos besoins et votre situation peut être avantageux.
Le calcul de l’impôt et des cotisations sociales est alors lui bien différent de l’auto entrepreneur. Le montant de l’impôt et des cotisations va dépendre du résultat de l’entreprise (EI à l’impôt sur le revenu) ou alors du salaire versé et des dividendes distribués (EI à l’impôt sur les sociétés).
Le juridique d’une EI et auto-entreprise est simplifié puisqu’il n’y a pas de PV annuel à réaliser. D’autre part, en cas de cessation d’activités les démarches sont simplifiées.
En somme l’EI est un statut juridique qui peut être avantageux pour le freelance dans les cas suivants :
- Charges liées à l’activité supérieures à l’abattement de 34% du régime de l’auto entreprise
- Emprunts professionnels en cours. Seules les intérêts sont déductibles du résultat comptable de l’entreprise. Ce qui signifie qu’en cas d’emprunts l’entrepreneur individuel est en principe imposé sur une somme qu’il ne dispose pas à ce moment là. La gestion de la trésorerie peut être dans ce cas compliqué. Le recours à l’impôt sur les sociétés permet de n’être imposé qu’en fonction de sa rémunération.
- Un fort revenu imposable, dans ce cas l’EI à l’IS peut vous permettre de prendre une rémunération ainsi que des dividendes. Il s’agit alors de revenus capitaux mobiliers qui peuvent bénéficier d’un impôt à 12.8% ce qui peut être bien plus avantageux en fonction de votre tranche d’imposition.
Société (SAS, SARL) : l’idéal pour se regrouper et distribuer des dividendes
Créer une société à l’avantage de pouvoir vous permettre de vous regrouper avec plusieurs associés. Il existe des statuts juridiques (SAS, SARL…) où la responsabilité des associés est limité à leurs seules apports au capital social de l’entreprise.
Néanmoins, la création d’une société va engendrer la nécessité de respecter des formalismes. Le coût de création d’une société est bien plus élevé puisqu’il sera nécessaire de suivre les règles de constitution d’une société (rédaction de statuts, publication dans un journal d’annonces légales etc…). Le coût de création d’une société est à minima de 1000 €. D’autre part en société vous serez contraint de réaliser chaque année un procès verbal d’assemblée général et de déposer vos comptes au greffe du tribunal de commerce. Et en cas de cessation d’activité les démarches sont bien plus lourdes.
Il faut savoir qu’en plus de pouvoir réunir plusieurs associés la société peut également permettre de bénéficier d’une imposition avantageuse notamment quand il s’agit d’une société par actions (SAS par exemple). En effet, en société par actions l’imposition des dividendes peut être avantageuse pour le dirigeant même majoritaire. Les dividendes versés ne sont dans ce cas pas soumis à cotisations sociales mais au prélèvements sociaux au taux de 17.2%.
