Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges sont établies afin de présenter une image fidèle des comptes d’une entité. En effet on constate une provision dès lors qu’il est probable qu’ultérieurement à la clôture de l’exercice l’entité subisse une charge dont son origine se rapporte à l’exercice actuel.

7 types de provisions pour risques et charges

Le plan comptable stipule 7 styles de provisions pour risques et charges :

• Provision pour risques (litiges, garanties données aux clients, pour pertes sur marchés à terme, amendes, perte de change…)

Exemple : Votre entreprise a cette année subit un contentieux et va être jugée l’année prochaine. Si il est probable que vous allez perdre ce procès il est dans ce cas possible pour vous d’établir à la fin de l’exercice une provision. Il y a bien un risque de charges dans un futur et le fait générateur trouve son origine lors de l’exercice.

• Provision pour pensions et obligations similaires

Exemple : Vous pouvez constituer une provision en vu des indemnités de retraite que vous allez verser à vos salariés âgés. Pour calculer le montant de cette provision différents facteurs sont à prendre en compte (probabilité que vos employés restent jusqu’à leur retraite, montant de l’indemnité qui serait versée..).

• Provision pour restructuration

Exemple : Une entreprise en difficulté va devoir faire mettre en place une procédure de licenciement collective. Ce licenciement va avoir un coût qu’il est possible de provisionner.

• Provision pour impôt. Il est possible d’établir des provisions pour impôt mais qui sont bien entendus non déductibles d’un point de vu fiscal.
• Provision pour renouvellement des immobilisations (pour les concessionnaires)
• Provision pour gros entretien ou grandes révision

Lorsque vous faites l’acquisition d’un bien qui va devoir subir une révision ou un entretien tous les X années la comptabilisation de cette révision peut se faire à l’actif ou alors par une provision. Si vous souhaitez en savoir plus je vous laisse vous rendre sur notre article consacré à la provision pour gros entretien.

• Provision pour remise en état

La comptabilisation d’une provision pour risques et charges

Principe

Au 31/12 de l’année ou un risque est existant

Au 31/12 de l’année ou le risque prend fin ou a eu lieu. Si le risque anticipé est réalisé, la charge va être enregistrée c’est pourquoi nous nous devons de reprendre la provision.

Exemple

Un commerce vend chaque année de multiples produits électroménagers garanties pendant 1 an. Par des calculs fiables elle détermine qu’il est probable que l’entreprise va devoir engager 5000 € de dépenses en N+1 pour réparer ces produits.

La comptabilisation des provisions pour risques et charges est la suivante :

Au 31/12/N

Au 31/12/N+1 la provision passée en N n’a plus lieu d’être puisque la garantie ne dure qu’un an. De plus il est fort probable que des dépenses ont été enregistrées en charges pour réparer les produits. Sans la comptabilisation d’une reprise il y aura donc un doublement des charges. Une charge (provision) passée en N et une charge (réparation) en N+1.

Les provisions sont-elles déductibles des impôts ?

Les provisions pour risques et charges sont déductibles de l’impôt uniquement si les critères suivants sont respectés :

• une dépense à venir probable
• un montant correspondant approximativement aux dépenses probables à venir
• les charges concernées sont en principe déductibles
• transmettre en annexe de sa déclaration de résultat un tableau des provisions comptabilisés.