Règles de constitution des sociétés commerciales

Nous allons aborder les règles de constitution des sociétés commerciales. Pour cela nous allons rappeler dans un premier temps ce qu’est une société commerciale. Avant d’enchaîner dans un second temps sur les fameuses règles de constitution des sociétés commerciales.

Qu’est ce qu’une société commerciale ?

Il existe deux types de sociétés : soit la société est à caractère civile ou commerciale. Une société est dite commerciale du fait de son but commercial et de sa forme juridique.

Les sociétés suivantes sont en effet considérées par leur forme juridique comme commerciale :

• De capitaux : sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandites par actions.
• De personnes : sociétés en nom collectif et les sociétés en commandites simples.

Une société est définit comme une société de personnes lorsque l’imposition est directement dû par les associés (impôt sur le revenu). Au contraire une société est dit de capitaux lorsque l’imposition est effectué par la société (impôt sur les sociétés). Certaines sociétés de capitaux peuvent par exceptions être assimilés à des sociétés de personnes. C’est le cas des SA, SAS et SARL, des conditions sont tout de même à remplir.

Les règles de constitution des sociétés commerciales

Maintenant que nous avons vu ce qu’est une société commerciale. Il est temps de découvrir les règles de constitution des sociétés commerciales. Avant de se lancer dans toutes démarches de création de société des conditions de fond sont à respecter.

Les conditions de fond

Ces conditions de fond découlent directement de l’article 1832 du code civil.

• Une pluralité d’associés sauf exceptions (EURL, SASU).
• Une volonté commune de s’associer. C’est ce qu’on appel l’affectio societatis.
• Un capital social formé par la réunion des apports des associés.
• Participation aux bénéfices et aux pertes. En principe cette participation est proportionnelle à ses apports.

Une fois ces conditions préalables sont remplies vous pouvez vous lancer dans les démarches de création d’entreprise. Ces démarches visent à remplir ce que l’on appelle les conditions de forme.

Les conditions de forme

1- Projet de statuts

L’article 1835 du code civil rappel que des statuts doivent être rédigés par écrit et comporter les mentions suivantes :

• La dénomination de l’entreprise
• L’objet de l’entreprise
• Son siège social
• Son capital
• La durée de la société
• Apports de chaque associé
• Les règles de fonctionnement (nomination d’un gérant, rôle des assemblées générales…)
• Reprise des actes accomplis pour le compte de la société (réalisé avant la rédaction des statuts)
• Clauses facultatives

A noter qu’en cas d’apport d’un immeuble par l’un des associés, les statuts doivent être établit chez le notaire.

2- Attestation de dépôt des fonds

Pour pouvoir immatriculer votre société une attestation de dépôt des fonds va vous être demandé. On obtient ce document lorsque le dépôt d’un capital social formé par la réunion des apports des associés est effectué auprès d’une banque, la caisse des dépôts et consignations ou encore chez un notaire. Le but de cette attestation est de s’assurer que les apports en numéraires prévus par les statuts ont bien été versés.

Pour rappel l’intégralité des apports en numéraires ne sont pas obligatoirement versés à la constitution. Toutefois une partie doit tout de même être libéré.

• En SARL : 1/5 des apports en numéraires doivent être libérés
• En SAS, SCA et SAS : 1/2
• SNC et SCS : aucun apport minimum est obligatoire

3- Signature des statuts

Une fois l’attestation de dépôt des fonds obtenue, il faut désormais faire signer le projet de statuts par l’ensemble des associés.

4- Publication dans un journal d’annonces légales

Comme le prévoit l’article 22 du décret du 3 juillet 1978 un avis doit être déposé dans un journal d’annonces légales. Cet avis a pour but de faire prendre connaissance aux tiers de la création de la société et doit comporter :

• La dénomination sociale de l’entreprise
• Sa forme juridique
• Le montant du capital social
• Son siège social
• Son objet social
• La durée de vie de l’entreprise
• Le montant des apports en numéraires
• Les apports en nature et leurs valeurs
• Nom, prénom et adresses des associés, gérants et membres des organes de direction
• Le greffe du tribunal de commerce de l’entreprise

5- Enregistrement auprès du centre des formalités des entreprises

Maintenant que vous possédez des statuts approuvés, l’attestation de fond et la publication dans un journal d’annonces légales, il ne vous reste plus qu’à remplir le formulaire M0 est à l’adresser au centre des formalités des entreprises (CFE).

Le CFE va se charger d’immatriculer votre société au resitre du commerce et des sociétés. C’est à partir de ce moment que votre entreprise est immatriculé.

6- Déclaration des bénéficiaires effectifs

L’article R 561-1 du code monétaire et financier stipule que depuis 2017 l’identité des personnes physiques qui contrôlent :

• plus de 25% du capital ou des droits de votes
• exercent un contrôle sur les organes de direction

doivent remplir le document relatif au bénéficiaire effectif et l’adresser au greffe du tribunal de commerce.

Cette nouvelle mesure a été prise dans le but de lutter contre le blanchiment d’argent.