Il n’est pas possible pour certaines formes juridiques de posséder un compte courant d’associé débiteur (SAS, SARL). Qu’en est-il de la SCI et y a t-il un intérêt à avoir un compte courant d’associé ?
Qu’est ce qu’un compte courant d’associé ?
Le compte courant d’associé est utilisé lorsque nous sommes sous une forme sociétaire. Les entreprises individuelles n’ont pas de compte courant d’associé mais un compte d’exploitant.
Le compte courant d’associé correspond comptablement au compte 455. Ce compte apparaît dans le bilan au passif. Il correspond à un prêt de l’associé à l’entreprise lorsque le compte courant d’associé est créditeur. Au contraire lorsque le compte est débiteur c’est la société qui prête de l’argent à l’associé. Exemple : M.X a réglé par le biais de sa carte bleue une dépense professionnelle pour le compte de l’entreprise. M.X a donc prêté de l’argent de l’entreprise. Si l’entreprise ne le rembourse pas le compte courant d’associé de M.X sera créditeur.
SCI compte courant d’associé débiteur : est ce légal ?
Dans certains cas le fait d’avoir un compte courant d’associé est caractérisé comme un abus de bien social. Notamment dans les sociétés commerciales où la responsabilité des associés est limitée.
Dans les entreprises individuelles, la responsabilité est illimitée. Il est possible d’avoir un compte de l’exploitant débiteur. Toutefois lorsqu’il y a des prêts bancaires en cours et que les capitaux propres de l’entreprise sont négatifs, les intérêts sur ces prêts bancaires ne sont pas entièrement déductibles. En effet, cela signifie que l’entreprise pour pouvoir prêter de l’argent à l’exploitant s’est endetté.
La SCI est une société civile, la responsabilité des associés est comme dans les SNC (société en nom collectif) illimité. Il est donc possible pour ses associés d’avoir un compte courant débiteur.
Quels sont les avantages du compte courant d’associé ?
Il est possible de réaliser plusieurs opérations bénéfiques à travers le compte courant d’associé.
Prélever de la trésorerie sans impositions et ceux même si la SCI est déficitaire
Contrairement au capital social, tout associé peut demander à tout moment le remboursement de son compte courant. A noter que les statuts ou une convention peuvent prévoir des clauses particulières quant à l’exigibilité du compte courant d’associé.
Dans une SCI, le fait de comptabiliser des amortissements peut engendre un bénéfice amoindri et ceux même si le cash flow dégagé est important. Le fait d’apporter des capitaux par le biais du compte courant d’associé et non pas via le capital social peut permettre de récupérer son capital plus rapidement.
Il faut toutefois préciser que lorsque l’on prélève de l’argent en vertu d’un remboursement de compte courant il n’y a aucune imposition. Il s’agit simplement d’un remboursement qui intervient suite à un prêt.
Accentuer les charges et bénéficier de la flat tax
Il est également possible via une convention de compte courant d’associé de se faire rémunérer (intérêts) en contrepartie des sommes mises à disposition de la SCI.
Les intérêts calculées vont alors constituer une charge pour la SCI. Ce qui va diminuer le résultat imposable. A savoir que fiscalement les intérêts sont déductibles dans la limite d’un certain taux qui est revalorisé chaque trimestre. Par exemple au quatrième trimestre 2021, les intérêts de compte courant d’associé sont déductibles dans la limite de 1.17%.
D’autre part, les intérêts perçus par l’associé vont être imposables et soumis à des prélèvements sociaux. Mais s’agissant d’intérêts, il est possible de bénéficier de la flat tax à 30 % (12.8% d’impôt + 17.2 % de prélèvements sociaux). En fonction de votre tranche d’imposition la flat tax peut être intéressante.
Administrativement cette démarche va nécessiter de remplir deux formulaires : la déclaration 2777-SD qui permet de mettre en ouvre le prélèvement forfaire à la source de 30% et l’imprimé fiscal unique (IFU) qui permet de notifier à l’administration fiscale les sommes perçues. De ce fait, lors de la déclaration de revenus les intérêts perçus seront pré remplis.
Se faire prêter de l’argent
Comme nous l’avons vu, il est possible en SCI de détenir un compte courant d’associé débiteur. Il est donc possible de se faire prêter des fonds par sa SCI.
Afin d’être prudent, il est tout de même préconisé dans ce cas de mettre en place une convention de compte courant d’associé. Cette convention prévoit alors la mise à disposition d’une somme d’argent moyennant des intérêts. En effet, le fait pour un associé de prélever des sommes d’argent au point de voir son compte courant associé débiteur pourrait être requalifié comme une distribution de dividendes fictifs.
