Droit des sociétés
Les conditions de validité d’un contrat
La formation d’un contrat survient à la suite d’une rencontre entre une offre et une acceptation. Préalablement à cette rencontre des négociations sont possibles. De plus pour être valide la conclusion du contrat requiert 4 conditions essentielles. Les conditions de validité d’un contrat : 4 principes Pour être valablement constitué Lire la suite…