Droit social
Tout sur le règlement intérieur
Le règlement intérieur se définit par un document rédigé en français. Au sein de ce document l’employeur y est inscrit les règles de santé, sécurité et discipline à respecter sur le lieu de travail. Le règlement intérieur permet donc à l’employeur d’exprimer son pouvoir réglementaire par un acte unilatéral. Ce Lire la suite…