Le régime des PBRD et de vente à distance sont appelés « régimes particuliers ». Cette appellation résulte de spécificités en terme de TVA pour ces deux types d’opérations. Avant d’aborder la vente à distance nous allons donc évoquer le régime PBRD.
Le régime des PBRD et sa TVA
L’acronyme PBRD désigne les personnes bénéficiant du régime dérogatoire. Les personnes qui bénéficient de ce régime dérogatoire réalisent leurs acquisitions intracommunautaires sans TVA.
Conditions pour bénéficier du régime des PBRD
Pour avoir droit au régime des personnes bénéficiant du régime dérogatoire, il faut être dans l’une de ces situations :
- Être non soumis à la TVA du fait de l’activité. Exemple : les administrations
- Être un assujetti à la TVA mais qui réalise des opérations n’ouvrant pas droit à déduction. Exemple : médecin, micro-entrepreneur
- Un exploitant agricole sous le régime du remboursement forfaitaire.
Limite du régime des PBRD
Le régime des PBRD connaît toutefois une limite afin que les PBRD ne privilégient pas les achats intracommunautaires. En effet, la PBRD a droit à l’exonération de TVA sur ses acquisitions intracommunautaires dans la limite de 10 000 € (en France). La somme de 10 000 € HT d’acquisitions intracommunautaires ne doit pas être dépassé.
Les seuils des PBRD
Le seuil limite des acquisitions intracommunautaires varie en fonction de chaque pays de l’union européenne. Et c’est la directive 2006/112/CE qui a fixé ces seuils.
| Seuils des PBRD par pays | |
| Belgique | 11 200 € |
| Bulgarie | 10 226 € |
| Croatie | 10 410 € |
| République tchèque | 12 795 € |
| Danemark | 10 717 € |
| Allemagne | 12 500 € |
| Estonie | 10 000 € |
| Irlande | 41 000 € |
| Grèce | 10 000 € |
| Espagne | 10 000 € |
| France | 10 000 € |
| Italie | 10 000 € |
| Chypre | 10 251 € |
| Lettonie | 10 000 € |
| Lituanie | 14 000 € |
| Luxembourg | 10 000 € |
| Hongrie | 10 000 € |
| Malte | 10 000 € |
| Pays Bas | 10 000 € |
| Autriche | 11 000 € |
| Pologne | 11 785 € |
| Portugal | 10 000 € |
| Roumanie | 7291 € |
| Slovénie | 10 000 € |
| Slovaquie | 14 000 € |
| Finlande | 10 000 € |
| Suède | 8535 € |
| Royaume Uni | 94 741 € |
Exemple de vente à un PBRD
En cas de dépassement du seuil, le régime habituel d’acquisition intracommunautaire s’applique. Le professionnel doit donc demander un numéro de TVA intracommunautaire ainsi qu’auto liquider la TVA. C’est-à-dire collecter la TVA au taux du pays de destination. La TVA ne peut cependant pas être déduite puisque sur ses ventes le PBRD ne collecte pas de TVA.
Pour les assujettis à la TVA et redevables votre numéro de TVA intracommunautaire vous est fournit dès l’immatriculation de votre entreprise.
Pour les non redevables ce qui est le cas des PBRD votre numéro de TVA intracommunautaire doit être demandé à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Par exemple : Un PBRD vient de s’installer en France et a déjà réalisé au cours de l’exercice pour 6000 € HT d’acquisition intracommunautaire. Il compte réaliser une nouvelle acquisition intracommunautaire d’un montant de 5000 € HT. Dans ce cas le seuil de 10 000 € est dépassé. Le PBRD va donc devoir auto liquider la TVA sur son achat, soit 10 000 € * 20 % = 2000 € de TVA à collecter.
Le régime de vente à distance et sa TVA
Le régime de vente à distance a pour vocation de déterminer le lieu de taxation de la TVA pour les livraisons intracommunautaires réalisées à distance, et ceux lorsque l’acquéreur n’est pas assujetti à la TVA (particulier) ou est une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).
Le but de ce régime des ventes à distance est d’empêcher les contribuables d’acquérir facilement des biens là où la fiscalité est la plus avantageuse. Cela peut également pousser les entreprises qui réalisent ce type d’opérations à s’implanter où la fiscalité est également la plus avantageuse.
Comment fonctionne le régime des ventes à distance ?
Le lieu de taxation de la TVA dépend du CA généré par les « ventes à distance ». La TVA est soumise dans le pays de départ lorsque le seuil déterminé n’est pas dépassé. Au contraire l’imposition de la TVA se fait dans le pays de destination lorsque si le seuil est dépassé.
Les seuils de vente à distance
Les seuils tout comme celui des PBRD sont édictés par la directive 2006/112/CE et varient en fonction de chaque pays de l’union européenne.
L’article 258 du CGI nous apporte des précisions sur l’appréciation de ce seuil : « le montant du seuil doit avoir été dépassé l’année civile précédente, ou, à défaut, l’année civile en cours au moment de la livraison. Cependant lorsque le montant de la livraison a pour effet le franchissement du seuil, le lieu de cette livraison n’est pas situé en France. Il en est de même pour les livraisons ultérieures, quel qu’en soit le montant. »
| Seuils des ventes à distance | |
| Belgique | 35 000 € |
| Bulgarie | 35 791 € |
| Croatie | 36 501 € |
| République tchèque | 44 744 € |
| Danemark | 37 510 € |
| Allemagne | 100 000 € |
| Estonie | 35 000 € |
| Irlande | 35 000 € |
| Grèce | 35 000 € |
| Espagne | 35 000 € |
| France | 35 000 € |
| Italie | 100 000 € |
| Chypre | 35 000 € |
| Lettonie | 35 000 € |
| Lituanie | 35 000 € |
| Luxembourg | 100 000 € |
| Hongrie | 35 000 € |
| Malte | 35 000 € |
| Pays Bas | 100 000 € |
| Autriche | 35 000 € |
| Pologne | 37 712 € |
| Portugal | 35 000 € |
| Roumanie | 35 305 € |
| Slovénie | 50 000 € |
| Slovaquie | 35 000 € |
| Finlande | 35 000 € |
| Suède | 30 346 € |
| Royaume Uni | 78 022 € |
Exemple de vente à distance
L’article 258 du CGI nous apporte des précisions sur l’appréciation de ce seuil : « le montant du seuil doit avoir été dépassé l’année civile précédente, ou, à défaut, l’année civile en cours au moment de la livraison. Cependant lorsque le montant de la livraison a pour effet le franchissement du seuil, le lieu de cette livraison n’est pas situé en France. Il en est de même pour les livraisons ultérieures, quel qu’en soit le montant. »
Exemple : Un vendeur français vient de s’installer. Pendant l’année en cours il réalise pour 30 000 € HT de livraisons intracommunautaires à des particuliers ou PBRD. Il vient de recevoir une commande d’un particulier au Portugal pour 10 000 € HT. La commande va entraîner le dépassement du seuil fixé en France à 35 000 € HT. Notre vendeur va donc devoir s’identifier à la TVA au Portugal ainsi que calculé la TVA sur sa commande au taux portugais de 23 %. Le vendeur va donc facturer son client 12 300 € est sera redevable de 2300 € de TVA au Portugal.
Des exceptions aux régimes
Les moyens de transports neufs ainsi que les produits soumis aux accises (tabac, alcool) sont exclus du régime des PBRD ainsi que du régime des ventes à distance.
Les moyens de transports sont considérés comme neuf dans ces cas précis :
- véhicules comptant moins de 6000 km ou mis en circulation depuis moins de 6 mois.
- bateaux comptant moins de 100 heures de navigation ou mis en circulation depuis moins de 3 mois.
- avions moins de 40 heures de vol ou mis en circulation depuis moins de 3 mois.
Sans cette exclusion les particuliers, PBRD pourraient acheter facilement ces produits dans un autre état où la fiscalité est plus avantageuse.
Les particuliers/PBRD peuvent être tentés de contourner le régime des ventes à distance pour acheter un véhicule là où la TVA est la plus faible. C’est pourquoi l’achat de moyens de transports neufs en Europe est soumis à une règlementation particulière en termes de TVA. Pour l’chat de moyens de transports neufs la TVA à appliquer et celle du pays de destination. Et l’acquéreur en est redevable. Le particulier/ PBRD doit alors payer la TVA auprès du service des impôts de son domicile.
