Droit des sociétés
Tva sur livraison intracommunautaire : les règles
Une opération intracommunautaire peut revêtir deux formes. Il peut s’agir d’une acquisition intracommunautaire ou alors d’une livraison intracommunautaire. La livraison intracommunautaire dispose de particularités en matière de TVA. Nous allons aborder ces particularités après avoir posé le concept de livraison intracommunautaire. La livraison intracommunautaire est tout simplement une vente à Lire la suite…