Droit des sociétés
Distribution de dividendes fictifs
La distribution de dividendes fictifs constitue une infraction. En effet, les associés (détenteurs de parts sociales) ou actionnaires (détenteurs d’actions) d’une société ont droit à une part du bénéfice généré par celle-ci. Toutefois lorsque le résultat est déficitaire il n’est pas possible de distribuer de dividendes. Si des dividendes sont Lire la suite…