Droit des sociétés
Réserve légale : définition et principe
Une réserve légale se définit comme une part du bénéfice à mettre de côté du fait d’une réglementation (article L232-10 du code de commerce). La réserve légale est donc différente de la réserve facultative qui elle est à l’initiative de l’entreprise. Présentation de la réserve légale Gérer son entreprise a Lire la suite…