Indemnités de licenciement pour inaptitude

indemnités de licenciement pour inaptitude

Quel est le montant des indemnités de licenciement pour inaptitude ? Dans quel cas constate t-on une inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude intervient soit à la suite d’une :

  • maladie ou un accident non professionnel
  • maladie ou un accident professionnel

En principe il est interdit pour tout employeur de licencier un salarié du fait de son état de santé (si un justificatif a été apporté dans les délais et la forme prescrite par la convention collective).

Licenciement d’un salarié malade ou accidenté

Toutefois il est possible de déroger à cette règle à ces conditions:

  • les absences répétées du salarié perturbe l’organisation
  • l’organisation a besoin de remplacer définitivement le salarié
  • les absences ne sont pas dût par un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Le licenciement économique est également envisageable pour un salarié malade ou accidenté.

Enfin, un salarié peut à la suite d’une maladie ou accident être reconnu inapte par le médecin du travail à reprendre son poste de travail. Dans ce cas l’employeur est tenu de reclassé le salarié au sein de l’entreprise ou groupe, à un autre poste ne présentant aucun risque pour sa santé.

S’il n’y a aucune possibilité de reclassement ou que celle-ci a été refusé par le salarié, le licenciement est prononcé.

La procédure de licenciement habituel est à suivre.

Indemnités de licenciement pour inaptitude:

Les indemnités de licenciement pour inaptitude différent en fonction du type de contrat et de si l’accident ou la maladie est de nature professionnel ou non.

Maladie ou accident non profesionnel

Si le salarié est en CDI il perçoit une indemnité égale à l’indemnité légale licenciement.

Rappelons que l’indemnité légale de licenciement s’obtient à partir de 8 mois d’ancienneté. Et que son montant est de 1/4 de mois de salaire les 10ères années d’anciennetés puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au delà de 10 ans.

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas dût (le salarié n’est pas apte a travaillé). Toutefois l’indemnité de licenciement pour inaptitude prend en compte pour son calcul la période de préavis qui aurait dût être effectué.

Si le salarié est en CDD ce dernier perçoit l’indemnité de précarité de fin de mission égal à 10% des rémunérations bruts perçus + une indemnité de rupture égale à l’indemnité légale de licenciement.

Maladie ou accident professionnel

En cas de CDI le salarié bénéficie d’une indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude. Celle-ci est au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

Pour le préavis il en est de même en cas de maladie ou accident professionnel ou non.

En cas de CDD le salarié bénéficie d’une indemnité de précarité de fin de mission de 10% des rémunérations bruts perçus. Il perçoit en plus une indemnité spéciale de rupture au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

La jurisprudence peut juger comme abusif le refus d’une proposition de reclassement de son employeur. Dans ce cas le salarié ne percevra pas d’indemnité spéciale de licenciement. Si la proposition concerne une rémunération plus faible, une fonction tout autre non conforme à ses qualifications le refus ne peut être jugé comme abusif.

Important: L’indemnité de précarité peut être abaissé jusqu’à 6% par accord ou convention collective. L’indemnité compensatrice de congés payés est également dût ci ces derniers n’ont pas été pris.

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