location gérance

L’article 144-1 du code de commerce définit la location gérance comme le fait pour un propriétaire ou exploitant d’un fonds de commerce de concéder celui-ci à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.

Ce qui signifie que c’est le locataire gérant qui est désormais tenu des dettes à l’égard des tiers. La loi par l’article 144-7 du CC précise toutefois que pendant les 6 premiers mois de mise en location gérance le bailleur est également solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par celui-ci.

Conditions pour mettre en place la location gérance

Le bailleur doit :

  • Délivrer le fonds de commerce ainsi que tous les éléments qui s’y rapportent.
  • Garantir une jouissance paisible au locataire gérant (le bailleur ne doit pas par exemple faire concurrence au locataire gérant).
  • Si celui souhaite faire louer le fonds mais n’est pas propriétaire et que le bail commercial dispose d’une clause d’exploitation personnelle du fonds, celui-ci doit en demander l’autorisation au propriétaire.
  • Imposer les revenus qui en découlent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (même principe que la location meublée).
  • Le propriétaire du fonds doit avoir exploiter le fonds mis en location pendant au moins deux ans.

Depuis la loi du 19 julllet 2019 il n’est plus nécessaire que le bailleur est auparavant exploité le fonds de commerce.

Le locataire gérant doit :

  • Payer les redevances
  • Avoir la capacité d’exercer une activité commercial
  • Réaliser les obligations administratives notamment s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés

Intérêts de la location gérance

La location gérance peut être intéressante préalablement à l’achat d’un fonds de commerce. La location gérance permet dans ce cas d’effectuer une phase de test. Dans ce cas le propriétaire du fonds peut mettre en place au sein du contrat une promesse unilatérale de vente. Il peut être fiscalement intéressant dans ce cas de mettre en place des loyers plus élevés pour ensuite appliquer un prix de vente plus faible. Toutefois attention ce genre de pratique est qualifiée de vente déguisée.

Pour le locataire gérant ce type de contrat peut permettre à certaines personnes de débuter sans trop de moyen. La location gérance n’est toutefois pas la meilleure solution si votre ambition de devenir locataire gérant n’est pas accompagné par l’une de ces décisions. La position de locataire gérant n’est pas évidente puisque à la fin du contrat vous n’allez plus pouvoir exploiter le fonds. De plus si vous avez fait « du bon travail » la valeur du fonds de commerce aura augmenté mais vous ne toucherez aucun bénéfice sur cette plus value.

Pour le propriétaire il peut être intéressant de mettre en location gérance son fonds de commerce afin d’en rester propriétaire tout en percevant des redevances. De plus si le locataire gérant est bien choisit à l’issue du contrat la valeur du fonds de commerce est susceptible d’augmenter. A contrario si le locataire gérant est mal choisie la valeur du fonds peut considérablement diminuer.

Poursuite des contrats de travail ?

Dans le cadre de la location gérance l’article 1224-1 du code de commerce s’applique également. C’est à dire que lorsqu’il y a une modification de la situation juridique d’une entreprise (vente, fusion, transformation) les contrats de travail restent effectifs avec le nouvel employeur.

Le locataire gérant doit donc poursuivre les contrats de travail existants.

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