Modifier unilatéralement un contrat ?

modifier unilatéralement un contrat

Un contrat valablement formé doit être exécuté selon ses conditions. On parle de force obligatoire des contrats. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Un contrat peut être révoqué ou modifier par un accord mutuel des parties. Cependant il n’est en principe pas possible de révoquer ou modifier unilatéralement un contrat qui a été correctement constitué.

Le contrat peut être résolu du fait de la force majeur. Toutefois au sein de cet article nous nous concentrons sur la modification unilatérale plutôt que la résolution.

Toutefois depuis 2016 et la modification de l’article 1195 par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

il est désormais possible de modifier ou révoquer unilatéralement un contrat à certaines conditions :

  • changement imprévisible lors de la conclusion du contrat
  • le contractant n’aurait à priori pas contracté à ces conditions
  • poursuite du contrat excessivement onéreuse

Avant cette ordonnance il est important de préciser que le juge ne pouvait pas s’immiscer dans la vie des contrats (décider de réviser un contrat).

modifier unilatéralement un contrat

Modifier unilatéralement un contrat : les étapes

1 : Demande de renégociation

La partie en situation d’exécution excessivement onéreuse du contrat tente dans un premier temps de trouver un nouvel accord avec son cocontractant.

2 : Résolution ou demande au juge

Résolution ou appel à un juge par accord mutuel des parties :

A défaut d’entente entre les parties durant les renégociation, les parties peuvent décider de mettre fin au contrat.

Les parties peuvent également demander à un juge de trancher. Le juge procédera à son adaptation.

Demande unilatérale à un juge :

Si à la suite d’un délai raisonnable les renégociations ne mènent à rien, l’une des parties peut faire appel au juge. Le juge pourra alors décider de réviser ou de mettre un terme au contrat.

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