Chaque mois l’employeur est tenu de déclarer les cotisations sociales de ses salariés. Cette déclaration se fait par la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette DSN est transmis à l’URSSAF ou à la MSA (pour les exploitants agricoles). En cas de retard, l’URSSAF et la MSA appliquent des majorations, pénalités de Lire la suite…
Chaque forme juridique a ses spécificités et ses incidences. Il est donc nécessaire de bien se renseigner au préalable afin de choisir la forme juridique la plus adapté à ses besoins. Les SARL et SAS sont les formes juridiques les plus utilisées. Selon l’INSEE en 2015, 96% des sociétés créés Lire la suite…
La loi Pinel et Denormandie aussi appelé « ancien denormandie » du fait qu’elle est alloué à des investissements dans l’ancien. Ce sont deux dispositions qui permettent aux contribuables de se voir accorder une réduction d’impôt en cas d’investissements immobiliers locatifs. Ces deux lois ont pour but d’améliorer la qualité du parc Lire la suite…
La méthode des moindres carrés est une méthode qui permet d’établir la relation que suit la variable que l’on souhaite prévoir. Cette méthode est en générale utilisée lorsque l’activité suit une évolution non linéaire (stable). Cette relation ne tient cependant pas compte de la saisonnalité possible d’une activité. (Pour une Lire la suite…
Lorsque l’on loue un bien la location peut être meublée ou non meublée. La fiscalité applicable diffère en fonction du régime choisit. Il existe de multiples régimes fiscaux : Pour la location meublée les régimes fiscaux sont les suivants : LMNP : location meublée non professionnel LMP : location meublée Lire la suite…
Avant de montrer comment comptabiliser une fusion nous allons commencer par définir des termes essentiels. La fusion se définit comme le fait pour une ou plusieurs sociétés de transmettre son patrimoine à une autre société. Il existe deux types de fusion : la fusion création lorsque le patrimoine transmit est Lire la suite…
Nous avons vu lors de notre article précédent que les contrats correctement conclus tiennent lieux de lois et doivent être exécutés. Si l’une des parties est en situation d’inexécution du contrat c’est à dire qu’elle n’exécute pas ses obligations la résolution du contrat est en principe demandé au juge. La Lire la suite…
Un contrat valablement formé doit être exécuté selon ses conditions. On parle de force obligatoire des contrats. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Un contrat peut être révoqué ou modifier par un accord mutuel des parties. Cependant Lire la suite…
L’action en nullité d’un contrat peut être mise en oeuvre dès lors que les conditions de validité d’un contrat ne sont pas respectées. L’aboutissement de cette action conduit à anéantir rétroactivement le contrat. Le contrat est censé n’avoir jamais existé. Il existe deux types de nullité : La nullité relative Lire la suite…
La liberté contractuelle entraine plusieurs libertés : De contracter ou de ne pas contracter Du choix du cocontractant De discuter les conditions du contrat D’expression Du principe de la liberté contractuelle découle une multitude de contrats. Cette multitude de contrats engendre la classification des contrats que nous allons présenter. Les contrats Lire la suite…